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Déclaration d'intention d'aliéner

14e législature

Question écrite n° 04277 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 314

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune ayant reçu une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d'un propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en vue de la cession d'une parcelle à une personne physique. Après réflexion, la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption. Aussitôt après, un nouvel acquéreur (une société civile immobilière, SCI, dont le gérant est l'ancien acquéreur pressenti) a manifesté son intention d'acquérir le bien en cause. Il lui demande si cette opération doit faire l'objet d'une nouvelle DIA.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1350

Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme, « si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration ». Il résulte de ces dispositions que si la commune renonce à l'exercice de son droit de préemption avant la fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut vendre son bien à un nouvel acquéreur sans avoir à déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, à condition que cette vente se fasse au prix qu'il avait indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner initiale. Si tel n'est pas le cas, le propriétaire est tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.