Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/01/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune délivre un arrêté d'alignement individuel, auquel est annexé un plan dressé par un géomètre-expert, elle peut exiger de l'administré la prise en charge des frais d'intervention du géomètre-expert.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/10/2015
Le code de la voirie prévoit, de manière très précise, à son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel ». Il prévoit également que : « L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre-expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier par l'élaboration d'un plan d'alignement. Il leur revient donc d'en assumer la charge financière. C'est pourquoi l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment : « (...) 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement ». Les communes ne peuvent donc exiger des administrés la prise en charge des frais d'intervention du géomètre-expert.
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