Allez au contenu, Allez à la navigation

Dispositions législatives du code du travail relatives à la radiation des demandeurs d'emploi

14e législature

Question écrite n° 04299 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 321

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions législatives du code du travail relatives à la radiation des demandeurs d'emploi.

Il lui indique que l'une de ces dispositions stipule que la personne qui refuse de répondre à toute convocation de Pôle emploi est radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Or il souhaite lui faire remarquer que les modes de communication utilisés par Pôle Emploi ne permettent pas systématiquement de porter en temps voulu à la connaissance des demandeurs d'emploi les convocations qui leur sont adressées.

Ces derniers s'exposent donc à des sanctions de nature à les fragiliser plus encore.

Il lui demande s'il entend assouplir certaines de ces dispositions, notamment en supprimant la sanction lors du premier manquement et en la remplaçant par un avertissement.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque