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Contribution volontaire obligatoire et recettes forestières des communes rurales

14e législature

Question écrite n° 04325 de M. Jean-François Humbert (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 305

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) collectée par France Bois Forêt. Cette interprofession nationale est chargée de collecter la CVO, assise sur les recettes de ventes de bois réalisées par les communes entre le 1er et le 31 décembre de l'année précédente. L'objectif annoncé de cette contribution est de donner à la filière bois les moyens de ses actions collectives de promotion, de communication, de recherche et développement, d'innovation et d'analyses économiques. France Bois Forêt soutient à titre d'exemple les démarches territoriales portées par la Féderation nationale des communes forestières tels que les programmes de chaufferies bois en milieu rural. Les règlements des CVO dues en 2009, 2010, 2011 et 2012 sont obligatoires et sont calculés sur le montant des ventes de bois hors TVA. Aussi, il lui indique que cette contribution obligatoire diminue le produit des ventes de bois des communes déjà fragilisé depuis quelques années. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour sauvegarder le produit financier des ventes de bois des communes en milieu rural.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 773

France Bois forêt (FBF) a été créée le 8 décembre 2004. Depuis, l'interprofession nationale FBF agit avec les acteurs de la filière en cofinançant des actions collectives de promotion, de progrès techniques, d'éducation à l'environnement, de mise à disposition de données statistiques, de recherche et développement, en encourageant l'innovation et l'export de produits transformés. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) représente, au sein de FBF, les communes forestières et collectivités propriétaires de forêts. Elle est très impliquée dans les instances de cette interprofession. Elle accueille de plus en plus de collectivités et d'intercommunalités engagées dans le développement de la forêt et du bois sur leur territoire pour améliorer, développer et valoriser le patrimoine forestier des communes à travers une gestion durable répondant aux grands enjeux d'aujourd'hui et aux attentes de nos concitoyens, et de faire de la forêt un atout fort de développement local. Pour pouvoir atteindre ces objectifs, portés par l'ensemble des membres de l'interprofession nationale, FBF collecte une contribution volontaire obligatoire (CVO). Les communes, à l'instar de tous les autres propriétaires forestiers, publics ou privés, sont redevables d'une CVO dont le taux -assis sur le montant des ventes hors taxe valeur ajoutée de produits forestiers- a été fixé à 0,50 % pour le bois sur pied, 0,33 % pour le bois abattu bord de route (hors frais de transport) et 0,25 % pour le bois rendu usine. Ces contributions ont permis de financer en 2012 des programmes portés par la FNCOFOR, notamment dans les domaines de l'utilisation du bois local, la construction-bois et les chaufferies collectives. Des actions de communication et de formation, notamment en direction des élus des communes forestières, ont également été financées grâce à la CVO. D'autres programmes transversaux, bénéficiant à toute la filière, y compris aux communes forestières, ont été soutenus par FBF en matière de recherche-développement, communication, observation économique, éducation et formation. L'ensemble de ces actions tend à favoriser le secteur économique de la forêt et valoriser l'emploi du bois dans tous ses usages, au bénéfice de toute la filière, y compris les communes forestières.