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Rapport de l'INET sur l'avenir de la contractualisation entre l'État et les collectivités

14e législature

Question écrite n° 04330 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 315

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de l'Institut national des études territoriales (INET) intitulé « Agir ensemble ? 25 actions pour penser l'avenir de la contractualisation entre l'État et les collectivités ». En effet, cette étude, réalisée par six élèves administrateurs territoriaux et présentée le 21 janvier 2013, propose un renouveau de la contractualisation entre l'État et les collectivités à travers 25 propositions. Celles-ci sont déclinées en trois orientations : la mise en réseau des acteurs publics dont le support pourrait être les nouvelles conférences territoriales ; le renforcement de l'adaptabilité et de la souplesse de la démarche contractuelle ; l'inscription de la solidarité entre territoires parmi les objectifs assignés aux contrats. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement souhaite donner à ce rapport.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question est caduque