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Procédure des questions écrites signalées à l'Assemblée nationale

14e législature

Question écrite n° 04331 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 320

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fait que la procédure des questions écrites signalées en vigueur à l'Assemblée nationale fait obligation au Gouvernement de répondre dans un délai de quinze jours après la date de signalement. Or la question écrite n° 1386, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2012 et signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 4 décembre 2012, n'a toujours pas de réponse à la date du 28 janvier 2013. De même, la question écrite n° 3496, publiée au Journal officiel du 28 août 2012 et signalée au Journal officiel du 27 novembre 2012, n'a pas non plus de réponse à la date du 28 janvier 2013, soit huit semaines plus tard. Ce dysfonctionnement est regrettable, d'autant qu'il s'ajoute au retard plus général mis par le Gouvernement pour répondre aux questions écrites posées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il lui demande donc s'il envisage de remédier à ces carences.



Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 820

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la nécessité de progresser dans la voie d'une réduction des délais de réponse aux questions écrites des parlementaires. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, au moyen des questions écrites, est en effet un élément important de l'équilibre des pouvoirs. La procédure dite des questions signalées a montré tout son intérêt de ce point de vue, en permettant de donner aux questions les plus urgentes la priorité qui leur revient. Le Gouvernement s'efforce de répondre dans les délais impartis aux questions signalées. Pour les trois quarts de ces questions signalées, la réponse est apportée dans les 10 jours suivant le signalement. Pour la quasi-totalité de ces questions, la réponse intervient moins d'un mois après le signalement. De manière plus structurelle, l'année 2012 a permis aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement et direction de l'information légale et administrative), conjointement avec les services des assemblées, de lancer un outil de dématérialisation du traitement par les ministères des questions écrites. Cet outil, dénommé « Réponses », est articulé avec les applications des assemblées. Son déploiement, au début de l'année 2012, a permis de supprimer les ruptures de chaîne dans le traitement des questions et a doté le Gouvernement d'un véritable outil partagé de pilotage et de suivi des délais. Pour autant, comme pour tout nouvel outil, les premiers mois de lancement, qui ont coïncidé avec l'installation du nouveau Gouvernement suivie du début de la nouvelle législature, ont rendu nécessaires quelques ajustements ainsi qu'une redéfinition des processus de travail internes au Gouvernement. Plus particulièrement, sur les questions évoquées par l'honorable sénateur, il convient d'indiquer que la réponse à la question 1386 a été transmise à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2013 et publiée au Journal officiel le 29 janvier. La question 3496 porte sur un sujet qui a déjà donné lieu à plusieurs questions d'actualité auxquelles le Gouvernement a répondu en séance. La réponse à cette question écrite n'en doit pas moins être finalisée et l'importance du respect des délais a été rappelée aux administrations concernées.