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Dotations aux collectivités locales

14e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0095G de Mme Natacha Bouchart (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2013 - page 992

Mme Natacha Bouchart. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le ministre, alors que l'année 2013 s'annonce comme la plus difficile pour nos compatriotes confrontés à la crise, l'heure devrait être au rassemblement, afin de relever les vrais défis de notre pays, qui sont, avant tout, de nature économique.

M. David Assouline. Alors, pourquoi nous parlez-vous d'autre chose ?

Mme Natacha Bouchart. Les réformes sociétales que le Gouvernement met en place sont-elles la priorité des Français qui souffrent ? Rien n'est moins sûr !

M. David Assouline. C'est bien vous qui avez déposé 5 000 amendements à l'Assemblée nationale !

Mme Natacha Bouchart. Parmi les vrais sujets figure le financement des collectivités locales.

M. Roger Karoutchi. C'est vrai !

Mme Natacha Bouchart. Les dotations versées par l'État devraient, à ce qu'il semble, de nouveau diminuer.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Jean Bizet. Ce n'est pas bien !

Mme Natacha Bouchart. La presse s'en est fait l'écho : un effort financier supplémentaire considérable, de 1,5 milliard d'euros, serait imposé d'ici à 2015 pour financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cela représente un doublement du montant prévu par la loi de programmation que nous venons de voter, qui prévoyait 750 millions d'euros par an en 2014 et 2015.

Un sénateur du groupe socialiste. Vous ne l'avez pas votée !

Mme Natacha Bouchart. En tout, 10 milliards d'euros d'économies seront à trouver d'ici à 2015 pour financer ce crédit d'impôt, dispositif complexe, dont l'efficacité est mise en doute par les patrons de PME.

Bien sûr, les collectivités territoriales doivent participer à l'effort de redressement des finances publiques, mais elles doivent le faire dans de justes proportions.

Or nous n'en sommes plus là ! Est-ce cela, le « pacte de confiance et de solidarité » conclu entre l'État et les collectivités territoriales ?

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Non !

Mme Natacha Bouchart. La menace est brandie d'une lourde répercussion sur le fonctionnement des collectivités, qui devront payer la facture du changement des rythmes scolaires, notamment,…

M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !

Mme Natacha Bouchart. ... et sur les investissements, en particulier communaux.

Maire de Calais,…

M. David Assouline. Plus pour longtemps !

Mme Natacha Bouchart. … ville de 75 000 habitants qui luttent face à la crise, je suis inquiète et me fais le porte-parole de tous ces territoires qui souffrent, mais veulent s'en sortir, et attendent surtout d'être soutenus.

Alors, monsieur le ministre, puisque vous placez le mot de « confiance » au cœur de vos relations avec les collectivités, pouvez-vous nous expliquer précisément quelles sont les véritables intentions du Gouvernement en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, la dotation de solidarité urbaine et la prime d'aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2013 - page 993

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous confirme que, dans les politiques publiques qu'il met en œuvre, le Gouvernement a deux priorités : la première est le redressement des comptes publics ; la seconde est la restauration de la compétitivité de nos entreprises, qui s'est effondrée, on le sait, ces dix dernières années.

M. Didier Guillaume. Absolument !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je vous rappelle que notre commerce extérieur en 2011 fut déficitaire de 70 milliards d'euros, quand il était excédentaire encore en 2001.

M. Jean-Claude Gaudin. Ce ne sera pas mieux avec vous, ce sera même pire !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous savez l'effort que l'État consent pour mettre en œuvre la politique de redressement des finances publiques. Nous en avons abondamment discuté dans cet hémicycle, lors de l'examen des différentes lois de finances. Il a semblé légitime au Gouvernement, ainsi, semble-t-il, qu'à une très grande majorité d'élus locaux, que les collectivités territoriales contribuent à cet ajustement, en proportion de leur responsabilité dans cet endettement.

Vous le savez, l'endettement du pays s'élève à 1 700 milliards d'euros environ, dont la responsabilité incombe pour 80 % à l'État, pour 10 % à la protection sociale et pour 10% également aux collectivités territoriales.

Ainsi, demander aux collectivités territoriales de fournir un effort correspondant à 10 % de l'effort global paraît juste et légitime. J'en veux pour preuve, d'ailleurs, que bien peu d'élus locaux, où qu'ils siègent, notamment sur ces travées, ont protesté (Exclamations sur les travées de l'UMP.) lorsque j'ai annoncé, au comité des finances locales, un effort de 750 millions d'euros en 2014 et de 750 millions d'euros supplémentaires en 2015 par rapport à 2013. Cela représente un effort total de 2,25 milliards d'euros sur trois ans, quand le budget des collectivités territoriales se monte chaque année, vous le savez, madame la sénatrice, à 220 milliards d'euros.

Un tel effort est juste, car proportionnel à la responsabilité des collectivités locales dans l'endettement du pays.

Notre seconde priorité est le rétablissement de la compétitivité de nos entreprises. La mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi nécessite de dégager une dizaine de milliards d'euros d'économies. (M. Jean-Claude Gaudin s'exclame.)

Pour l'instant, aucune décision n'est prise, mais il est envisagé de demander aux collectivités de participer à cet effort, tant il est vrai que l'ensemble des territoires bénéficieront des progrès de compétitivité des entreprises rendus possibles par la richesse, l'emploi et les investissements ainsi créés (Exclamations sur les travées de l'UMP.), bref, par la vitalité soit confortée, soit rétablie dans chacun des territoires de notre pays.

L'annonce devrait en être faite, le cas échéant, lors du prochain comité des finances locales, comme c'est l'usage. Je ne puis vous en dire davantage aujourd'hui, d'autant qu'aucune décision n'a été prise à ce jour.

M. Jean-Louis Carrère. Tant mieux !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En revanche, je vais d'ores et déjà vous préciser - je parle sous le contrôle de mes collègues Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, que je salue l'une et l'autre - ce que le Gouvernement n'annoncera pas lors de ce comité. Il ne reprendra pas ce qui figurait dans le programme de l'UMP aux élections législatives : un effort supplémentaire de 10 milliards d'euros demandé aux collectivités territoriales ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées de l'UMP.) Nous avons toujours considéré qu'une telle idée était tout à fait excessive et déraisonnable. (Mme Natacha Bouchart s'exclame.)

Vous protestez, madame la sénatrice ? Je vous comprends. Imaginez que vos amis politiques aient remporté les élections. C'est probablement la mort dans l'âme que vous auriez dû accepter les décisions du gouvernement que vous auriez alors soutenu.

Mme Natacha Bouchart. Cela n'a rien à voir !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Les collectivités locales n'auraient pas pu assumer l'effort tout à fait insupportable de 10 milliards d'euros qui leur aurait été demandé sans une hausse de la fiscalité, ce à quoi, j'en suis certain, vous vous seriez refusée.

Mme Natacha Bouchart. C'est du dogmatisme !

M. Jean-Claude Gaudin. Vous ne serez pas invité à Calais, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, madame la sénatrice.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous savez donc maintenant ce que le Gouvernement n'annoncera pas.

Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour préciser quelle serait la part des collectivités locales dans l'effort de restauration de la compétitivité des entreprises, une compétitivité bien mise à mal par les politiques publiques qui ont été menées au cours des dix dernières années ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.-M. Roger Karoutchi proteste.)

M. Didier Guillaume. Bravo !