Allez au contenu, Allez à la navigation

Décret relatif à la mutualisation entre les conseils généraux et les SDIS

14e législature

Question orale n° 0326S de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 371

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les opportunités de coopération entre les conseils généraux et les services départementaux d'incendie et de secours, plus communément appelés SDIS.

Alors que la situation financière du pays est difficile, optimiser l'organisation du service public en concevant des modalités de coopération plus audacieuses constitue un véritable enjeu pour l'avenir de nos politiques publiques.

En effet, l'objectif de la mutualisation est de faire mieux, avec autant de moyens mobilisés.

En Haute-Marne, dans le respect de l'autonomie et des spécificités du SDIS, et à niveau de service public égal, le conseil général met à disposition plusieurs agents, en tout ou partie de leur temps de travail, pour remplir les missions qui leur sont communes, telles que l'élaboration technique du budget, la comptabilité, l'intendance, les marchés publics ou encore le service juridique.

Cette dynamique de mise en commun des compétences et de partage d'informations atteint cependant ses limites, puisque le cadre d'intervention est le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui fixe le régime des mises à disposition pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics.

Il propose d'aller plus loin en créant de véritables services unifiés communs au conseil général et au SDIS, parlant ainsi de mutualisation.

L'article 68 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de créer « un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels » en créant l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, cette évolution suppose la signature d'un décret en Conseil d'État.

Par conséquent, il lui demande à quel moment ces dispositions seront prises et le remercie des précisions qu'il pourrait apporter.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 - page 3911

M. Bruno Sido. Madame la garde des sceaux, ma question, que j'avais adressée au ministre de l'intérieur - je suis toutefois ravi que vous soyez ce matin parmi nous pour nous répondre ! -, concerne les opportunités de coopération entre les conseils généraux et les services départementaux d'incendie et de secours, plus communément appelés « SDIS ».

En tant que secrétaire général de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, et président du conseil général de la Haute-Marne, je mesure au quotidien les possibilités de mutualisation entre les conseils généraux et les SDIS.

Alors que la situation financière du pays est difficile - c'est le moins que l'on puisse dire ! -, optimiser l'organisation du service public en concevant des modalités de coopération plus audacieuses constitue un véritable enjeu pour l'avenir de nos politiques publiques. En effet, l'objectif de la mutualisation est de faire mieux, avec autant de moyens mobilisés.

Concrètement, en Haute-Marne, dans le respect de l'autonomie et des spécificités du SDIS et à niveau de service public égal, le conseil général met à disposition plusieurs agents, en tout ou partie de leur temps de travail, pour remplir les missions qui nous sont communes. Je pense notamment à l'élaboration technique du budget, à la comptabilité, à l'intendance, aux marchés publics ou encore au service juridique.

Cette dynamique de mise en commun des compétences et de partage d'informations atteint cependant ses limites. Nous intervenons en effet dans le cadre du décret du 18 juin 2008, qui fixe le régime des mises à disposition pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics.

Nous souhaitons aller plus loin en créant de véritables services unifiés communs au conseil général et au SDIS : je veux, bien entendu, parler de mutualisation.

L'article 68 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de créer « un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels », en introduisant un article L. 5111-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.

Seulement, madame le garde des sceaux, cette évolution suppose la signature d'un décret en Conseil d'État. Nous avons déjà évoqué cette question avec le ministre de l'intérieur il y a quelques mois. Si le Gouvernement souscrit à cette orientation, à quel moment les dispositions seront-elles prises ? Elles sont attendues par de nombreux conseils généraux.

Je vous remercie par avance des précisions que vous pourrez m'apporter.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Manuel Valls : vous savez à quelles obligations nous sommes soumis ! Je suis moi-même en ce moment remplacée à l'Assemblée nationale, pour pouvoir être présente au Sénat ! (Sourires.)

Vous avez interrogé le ministre de l'intérieur sur les possibilités de mutualisation entre les services départementaux d'incendie et de secours et les conseils généraux. Je vous ai écouté très attentivement, monsieur Sido, et je vous dirai ce à quoi je m'engage personnellement après vous avoir communiqué la réponse que M. Valls m'a chargée de vous transmettre, une réponse au demeurant extrêmement savante, dont je suis certaine que vous connaissez l'essentiel de la teneur en votre qualité de président de conseil général, mais qui éclairera votre assemblée et nos concitoyens, toujours très attentifs à vos travaux.

De nombreux dispositifs législatifs et réglementaires permettent d'ores et déjà une mutualisation et une coopération satisfaisantes entre les SDIS et les conseils généraux. Je ne doute pas, d'ailleurs, que les présidents de conseil général veilleront, sur l'ensemble du territoire, à optimiser les finances publiques en appliquant ces dispositions.

L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales permet aux conseils généraux de conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de construire des casernes au profit des SDIS. Vous le savez, ce dispositif introduit par la loi de finances rectificative pour 2005 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2013, et peut donc être appliqué encore cette année.

L'article L. 1424-1 du même code permet par ailleurs aux SDIS de passer non seulement avec le conseil général, mais également avec les autres collectivités locales et leurs établissements publics, toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du SDIS. Ces mutualisations se font alors dans la durée, puisque ces conventions sont pluriannuelles.

La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a également ouvert au département la possibilité d'effectuer, pour le compte et à la demande du SDIS, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels, et notamment ceux qui permettent d'assurer les missions d'intervention et de sécurité civile.

Vous évoquez l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi du 16 décembre 2010. Cette disposition marque en effet, comme vous le savez très certainement, une nouvelle étape dans la mutualisation, puisqu'elle permet aux SDIS et aux conseils généraux de procéder par convention à une mutualisation de certains services fonctionnels à vocation technique ou administrative.

Les conventions conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs regroupements et les syndicats mixtes prévoient, soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants, soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant.

L'article L. 5111-1-1 prévoit également que les départements et régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes, peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels administratifs ou techniques.

Le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi du 16 décembre 2010, détermine d'ores et déjà les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.

Ces dispositions ne remettent en cause en aucune façon l'équilibre institutionnel actuel.

Ayant été attentive à la formulation de votre question, monsieur Sido, j'ai bien compris que votre préoccupation majeure concernait la publication du décret en Conseil d'État qui doit être pris. Je ne dispose pas d'élément de réponse dans le document qui m'a été communiqué par les services du ministre de l'intérieur, mais je m'engage personnellement à consulter Manuel Valls dès aujourd'hui afin de vous faire parvenir une information sur les délais probables de publication de ce décret. Je pousserai même le scrupule jusqu'à m'assurer que cette information vous aura bien été transmise par écrit et, à défaut, à le faire moi-même dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux. Je n'ignore pas combien vous êtes scrupuleuse, et vous m'en donnez une nouvelle preuve !

Je suis d'ailleurs très heureux que ce soit vous qui m'ayez répondu. En effet, ayant eu l'honneur d'être reçu, avec d'autres élus, par le Président de la République, j'ai évoqué ce sujet. Il m'a répondu : « La loi, c'est la loi. Même l'État doit la respecter. » Je ne peux tomber sur meilleure personne que vous pour faire respecter la loi ! (Mme la garde des sceaux sourit.)

Je lirai avec attention la réponse que vous m'avez communiquée et je consulterai tous les articles qui y sont cités, mais je crois que la publication de ce décret en Conseil d'État simplifierait tout. À l'heure où les collectivités territoriales doivent faire des économies, l'État diminuant ses dotations à leur endroit, ce texte est en effet très attendu.