Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 07/02/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités concrètes de la réforme des rythmes scolaires applicables en 2013 ou 2014.
Il souhaite relayer les craintes exprimées par une grande majorité des maires du département du Doubs dans un questionnaire relatif à la réforme des collectivités territoriales qu'il leur a récemment adressé.
À la lecture de leurs réponses, il apparaît clairement que les maires sont très inquiets quant aux conséquences financières de cette réforme sur la gestion de leur budget.
Il en ressort que la majorité des communes rurales pense ne pas être en mesure de mettre à disposition les activités périéducatives, culturelles, artistiques et sportives de qualité que la réforme promet et ne pas pouvoir assumer cette nouvelle dépense.
En effet, le milieu rural se trouve doublement pénalisé, ne disposant pas de structures sportives et culturelles pour accueillir les écoliers après le temps scolaire.
En somme, la mise en œuvre de cette réforme s'annonce bien difficile et le plus grand nombre des maires souhaite une compensation financière pérenne de l'État pour assumer cette nouvelle charge et non pas une aide seulement ponctuelle.
Il lui rappelle que juridiquement la prise en charge des activités périscolaires ne relève pas des obligations des communes, alors qu'elles assurent généralement un service de qualité à l'égard des enfants de leur territoire.
Il lui demande s'il peut rassurer les communes rurales en leur garantissant une prise en charge financière durable.
- page 371
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 27/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 26/03/2013
M. Jean-François Humbert. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les modalités concrètes de la réforme des rythmes scolaires applicable en 2013 ou en 2014. Je souhaite relayer les craintes exprimées par la grande majorité des maires du département du Doubs dans leurs réponses à un questionnaire relatif à la réforme des collectivités territoriales que je leur ai récemment adressé.
À la lecture de ces réponses, il apparaît clairement que les maires sont très inquiets quant aux conséquences de cette réforme sur la gestion de leur budget. Il en ressort que la majorité des communes rurales pensent ne pas être en mesure de mettre à disposition les activités péri-éducatives, culturelles, artistiques et sportives de qualité que la réforme promet, ni d'assumer cette nouvelle dépense.
En effet, le milieu rural se trouve doublement pénalisé, dans la mesure où il ne dispose pas toujours de structures sportives et culturelles pour accueillir les écoliers après le temps scolaire. C'est pourquoi, dans le département du Doubs, qui compte 594 communes, moins de 10 communes devraient a priori s'engager dans la réforme dès 2013. Hier, la ville de Besançon a ainsi annoncé qu'elle reportait à 2014 son application.
En somme, la mise en uvre de cette réforme s'annonce bien difficile, et la majorité des maires souhaitent une compensation financière pérenne de l'État, et non une aide ponctuelle, pour assumer cette nouvelle charge.
Je vous rappelle que, juridiquement, la prise en charge des activités périscolaires ne relève pas des obligations des communes, alors que celles-ci assurent généralement un service de qualité aux enfants de leur territoire. Par conséquent, monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de rassurer les communes rurales en leur garantissant une prise en charge financière durable ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le souligner, la modification des rythmes scolaires est une réforme difficile. J'imagine d'ailleurs que notre pays, s'il veut trouver la voie du redressement, devra réaliser bien des réformes difficiles. Il faudra faire preuve de volonté et fournir un certain nombre d'efforts.
Je viens de rappeler à Bernard Cazeau que le Gouvernement avait affirmé, dès la présentation de son premier collectif budgétaire, que l'école constituait l'une de ses priorités. Cette politique concerne non pas uniquement une partie de la France, mais bien tous les élèves, car il y va de l'intérêt du pays. Gouverner, c'est choisir, et nous avons fait ce choix.
Chacun le sait, la situation de nos élèves se détériore de manière terrible depuis quelques années. Cette dégradation a des causes, auxquelles il faut remédier. Tout le monde s'accorde à considérer nos rythmes scolaires comme l'une de ces causes. Des rapports parlementaires ont montré qu'il existait un consensus politique sur ce sujet. Mon prédécesseur avait d'ailleurs organisé une très longue consultation, qui avait débouché sur des recommandations : revenir à la semaine de quatre jours et demi et limiter les journées d'étude à cinq heures.
Or il arrive un moment où la France doit être capable de réaliser les réformes de structure dont elle a besoin. C'est ce que fait le Gouvernement, même si je conçois que cette mesure soit difficile à mettre en uvre.
L'éducation nationale reprend trois heures le mercredi matin ; c'est l'essentiel. J'y insiste, nous n'avons pas transféré une seule heure aux collectivités territoriales : nous reprenons trois heures. Certaines communes accueillaient déjà les enfants le mercredi matin, d'autres ne le faisaient pas.
En revanche, pour la première fois dans l'histoire de notre République, nous avons créé un fonds, doté de 250 millions d'euros, pour aider les collectivités territoriales à assumer leurs activités périscolaires. Vous aurez noté que nous n'avons pas consenti le même geste en faveur des professeurs, qui devront pourtant travailler le mercredi matin et qui n'en sont pas toujours ravis.
Le Président de la République a souhaité que ce fonds permette de faire un geste particulier en direction des communes rurales. La première année, ces dernières bénéficieront donc de 90 euros par élève, soit 40 euros de plus que les autres communes, et nous envisageons d'allouer 45 euros par élève en 2014.
Monsieur le sénateur, vous me dites que la plupart des communes de votre département ne souhaitent pas bénéficier de ces aides. Nous le comprenons, car il leur faut peut-être du temps pour trouver les activités les mieux adaptées aux élèves. Nous partageons cette préoccupation, mais si nous voulons réussir cette réforme, dont personne ne conteste la nécessité pour les élèves - récemment encore, l'Académie de médecine a encouragé les élus que vous êtes à aller dans cette direction -, nous devons nous mettre en mouvement.
L'État, plus particulièrement le ministère de l'éducation nationale, assume ses responsabilités. Dès notre premier collectif budgétaire, nous avons créé des postes, dont certains dans votre département, monsieur le sénateur, et nous allons maintenant reprendre trois heures le mercredi matin, tout en aidant les collectivités locales, si elles le souhaitent, à définir progressivement leurs projets éducatifs de territoire. Pour celles qui ne peuvent pas appliquer la réforme en 2013, nous verrons en 2014. Puis, lorsque la réforme aura été mise en uvre, nous déciderons si nous pérennisons les soutiens financiers. En tout cas, pour le moment, les aides existantes ne sont même pas toutes utilisées par les collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert.
M. Jean-François Humbert. Monsieur le ministre, je n'ai pas remis en cause la réforme que vous défendez et je n'ai pas l'intention de le faire. Étant issu d'une famille d'enseignants, je considérais depuis très longtemps qu'il fallait en arriver là.
En revanche, je n'ai pas eu de réponse à la question que je vous ai posée : la modeste aide financière de l'État sera-t-elle pérenne ? Si elle n'est prévue que pour l'année scolaire 2013-2014, les communes se trouveront inévitablement ensuite devant le problème que j'ai évoqué. Je dis oui à la réforme, mais pas dans ces conditions, monsieur le ministre !
- page 2389
Page mise à jour le