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Transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de Régusse (Var)

14e législature

Question orale n° 0333S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 372

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obstacles rencontrés par la commune de Régusse (Var), commune en pleine expansion, dans l'implantation d'une pharmacie dans le cadre du transfert d'une officine dont la nécessité est évidente.

Régusse qui est la plus grande commune du canton de Taverne, lequel ne compte aucune pharmacie, connaît depuis longtemps, du fait de sa position dans la zone d'influence de l'agglomération Marseille-Aix, une dynamique démographique exceptionnelle. Elle passe de 820 habitants en 1990 à 1 133 habitants en 1999 pour atteindre 1 729 habitants en 2008. À partir de cette date, la croissance s'accélère, la population atteignant 2 067 habitants au recensement de 2011, soit une augmentation de 19,5 % sur trois ans. À ce rythme, Régusse aura dépassé les 2 500 habitants en 2015, c'est-à-dire demain matin. Voilà pour la population permanente.
Si on ajoute que la situation de Régusse et du canton de Taverne, à proximité des gorges du Verdon et du lac de Sainte-Croix, entraîne un triplement de la population du secteur en période estivale, on a un peu de peine à comprendre l'application sans nuance de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique (CSP) par l'agence régionale de santé (ARS) et le préfet du Var pour s'opposer au refus de transfert demandé par la commune.
En conséquence, il lui demande si elle dispose d'une marge d'appréciation dans l'application de l'article L. 5125-11 du CSP, et donc de la possibilité d'un nouvel examen de la demande de Régusse et, à défaut, si elle envisage, dans le cadre de la politique gouvernementale d'égalité des territoires, des dispositions permettant, dans les secteurs ruraux et périurbains, de donner un contenu autre que décoratif à l'article L. 1411-11 du CSP disposant que « l'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours ».



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2013 - page 1680

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur les obstacles rencontrés par la commune de Régusse, dans le Var, pour obtenir l'implantation sur son territoire d'une pharmacie, dont la nécessité est évidente - en tout cas, je voudrais vous en persuader -, dans le cadre du transfert d'une officine.

Régusse, qui est la plus grande commune du canton de Taverne, lequel ne compte aucune pharmacie, connaît depuis longtemps, du fait de sa situation dans la zone d'influence de l'agglomération Marseille-Aix-en-Provence, une dynamique démographique exceptionnelle. Sa population est passée de 820 habitants en 1990 à 1 133 en 1999, puis à 1 729 habitants en 2008. À partir de cette date, la croissance s'accélère, la population atteignant 2 067 habitants au recensement de 2011, soit une augmentation de 19,5 % en trois ans. À ce rythme, la population permanente de Régusse dépassera 2 500 habitants en 2015, c'est-à-dire demain matin.

Si l'on ajoute que la proximité des gorges du Verdon et du lac de Sainte-Croix entraîne un triplement de la population du secteur en période estivale, on a un peu de peine à comprendre l'application sans nuance de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique par l'agence régionale de santé, l'ARS, et le préfet du Var pour s'opposer au transfert d'une officine demandé par la commune de Régusse.

En conséquence, madame la ministre, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si vous disposez d'une marge d'appréciation dans l'application de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, ouvrant la possibilité d'un nouvel examen de la demande de la commune de Régusse, et si, à défaut, vous envisagez, dans le cadre de la politique gouvernementale d'égalité des territoires, de prendre des dispositions permettant, dans les secteurs ruraux et périurbains, de donner un contenu autre que décoratif à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, qui dispose que « l'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, je suis particulièrement attachée à garantir l'accès aux soins pour tous nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard.

Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine : nous avons la volonté de leur permettre de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Cela se traduira par l'attribution de missions nouvelles identifiées comme telles, notamment en matière de conseil, qui seront rémunérées. L'officine de pharmacie est donc un acteur à part entière de notre système de soins.

En matière d'implantation d'officines, des règles sont fixées au niveau législatif. Elles sont appliquées de façon claire et stricte. La France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. Même si nous sommes attachés à cette spécificité, nous devons veiller à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique.

Actuellement, le dispositif législatif autorise l'implantation d'une pharmacie dans une commune de moins de 2500 habitants qui en est dépourvue dans deux cas seulement : soit par voie de transfert, afin de favoriser le rééquilibrage du réseau officinal, soit lorsqu'une pharmacie a cessé définitivement son activité, en vue de préserver la desserte en médicaments des populations concernées.

Cette législation a permis un maillage du territoire très homogène. Aujourd'hui, il n'y a pas de déserts officinaux dans notre pays, alors que nous sommes confrontés au risque de voir apparaître des déserts médicaux.

En application de cette législation, une autorisation d'ouverture d'une pharmacie dans la commune de Régusse serait illégale et susceptible d'un recours contentieux, qui ne manquerait pas d'être formé.

Cependant, au regard de l'évolution démographique très rapide de cette commune, le seuil des 2 500 habitants devrait être atteint très prochainement : l'ouverture d'une pharmacie pourrait alors être envisagée de manière tout à fait différente. Vous le voyez, monsieur le sénateur, des perspectives sont ouvertes à ce titre pour la commune de Régusse, compte tenu de son dynamisme démographique.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, j'ai un peu de mal à comprendre votre réponse. Vous dites que l'implantation d'une officine est possible en cas de transfert, or c'est bien de cela qu'il s'agit en l'occurrence ! Pourtant, vous concluez qu'il faut attendre... Le pharmacien qui est disposé à venir n'attendra pas trois, quatre ou cinq ans !

Je voudrais aussi vous faire observer que l'article L. 5125-11 du code de la santé publique a été durci il y a quelques années : dans sa rédaction antérieure, il était tenu compte, pour autoriser l'implantation d'une pharmacie, non pas de la population de la commune, mais de celle de la zone de chalandise, en l'espèce un canton entier.

Je constate donc que vous m'opposez une fin de non-recevoir. J'en ai d'ailleurs l'habitude : à propos du dossier, tout aussi important, de la maternité de La Seyne-sur-Mer, dont je vous avais saisie précédemment, vous vous étiez contentée de suivre l'avis de l'ARS. Comme le dit la chanson, « à quoi bon assurément changer de gouvernement » !