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Réforme de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux

14e législature

Question orale n° 0343S de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 468

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'une réforme de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, perçue dans la région Île-de-France et prévue à l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Afin de participer au financement du budget nécessaire à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, cette disposition a relevé le niveau d'imposition relative aux bureaux, locaux de stockage et parkings de la région Île-de-France.
En 2011, l'accroissement a été évalué à 65 % en ce qui concerne la taxe sur les bureaux pour l'ensemble de la région mais celui-ci est différencié selon les départements franciliens. Ainsi, entre 2010 et 2011, cette taxe a augmenté de 180 % dans le département des Yvelines et de 176 % dans le Val-d'Oise, tandis qu'elle ne s'est accrue que de 41 % en Seine-Saint-Denis et de 58 % à Paris.
Un tel écart soulève la question de la pertinence du zonage sur lequel se fonde l'imposition, d'autant plus qu'il ne semble pas dépendre de la qualité de la desserte par les transports en commun. En effet, les entreprises qui contribuent le plus sont situées dans les départements qui semblent bénéficier le moins des avantages liés à l'installation du réseau de transport public du Grand Paris. Dans ce contexte, source de vives tensions sur le marché de l'immobilier d'entreprise yvelinois, il serait pertinent de réviser ce zonage, afin que l'imposition représente la contrepartie d'une amélioration de service.
En ce sens, à la suite de la mobilisation de parlementaires du département et des autorités préfectorales, un groupe de travail sur le zonage de la taxe avait été mis en place. Ce groupe a publié un rapport, au mois de juillet 2012, qui analyse notamment la possibilité d'asseoir la taxe sur les loyers et sur les valeurs locatives, en prenant en compte la révision des valeurs locatives qui doit avoir lieu d'ici à 2014.
Parallèlement, elle s'nterroge sur la pertinence même du maintien à de tels niveaux de la taxe, voire de son augmentation, alors que le Gouvernement semble se démobiliser sur une partie du Grand Paris des transports, notamment en renonçant à inscrire dans la loi de programmation budgétaire pour 2013-2015 le milliard d'euros nécessaire à la poursuite de ce projet. Dans un tel contexte, il paraît injustifiable de grever la compétitivité de nos entreprises installées en grande couronne sans aucun espoir d'attractivité supplémentaire.
Par conséquent, elle demande au Gouvernement de préciser sa position, d'une part, sur la pertinence du maintien de la taxe à de tels taux et, d'autre part, sur les suites qui seront données aux conclusions du rapport du groupe de travail sur le zonage de la taxe.



Réponse du Ministère chargé du développement

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 - page 3909

Mme Sophie Primas. Cette question s'adressait à Mme Cécile Duflot, en sa qualité de ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Je souhaite attirer son attention sur la nécessité d'une réforme de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, la TSBCS, taxe perçue dans la région Île-de-France dont la refonte avait pour objectif de participer au financement du réseau de transport public du Grand Paris.

En 2011, l'augmentation de cette taxe sur les bureaux a été évaluée à plus 65 % sur l'ensemble de la région. Cette progression est, toutefois, extrêmement différenciée selon les départements franciliens. Ainsi, entre 2010 et 2011, ladite taxe a augmenté de 180 % dans mon bon département des Yvelines et de 176 % dans le Val-d'Oise, tandis qu'elle ne s'est accrue que de 41 % en Seine-Saint-Denis et de 58 % à Paris.

Cet écart soulève naturellement la question de la pertinence du zonage sur lequel se fonde cette imposition, d'autant plus que ce zonage ne correspond pas à la qualité de la desserte par les transports en commun. Les entreprises les plus fortement contributrices sont situées dans les départements qui bénéficieraient le moins des avantages du Grand Paris. Ainsi, dans la partie Grand Ouest des Yvelines, dans le Mantois, territoire qui connaît un taux de chômage parmi les plus élevés de l'Île-de-France en raison notamment des difficultés de l'industrie automobile, le développement économique est entravé par un niveau de taxes équivalent à la charge foncière.

Dans un contexte de vives tensions sur le marché de l'immobilier d'entreprise et sur le marché de l'emploi, il serait donc particulièrement pertinent de réviser ce zonage afin que l'imposition prenne en compte la réalité économique du territoire et offre une contrepartie notable en termes d'équipement réel ou de perspectives rapides d'amélioration du service des transports.

En ce sens, à la suite de la mobilisation de M. Yves Vandewalle, alors député des Yvelines, le préfet de la région d'Île-de-France avait mis en place un groupe de travail sur le zonage de la redevance et de la TSBCS. Ce groupe a publié au mois de juillet 2012 un rapport qui analyse notamment la possibilité d'asseoir sur les loyers et sur les valeurs locatives la taxe sur les bureaux.

Parallèlement, il serait souhaitable de nous interroger sur la pertinence même du maintien à de tels niveaux de cette taxe, voire de son augmentation, alors que le Gouvernement semble se démobiliser sur une partie du Grand Paris des transports, notamment en renonçant à inscrire dans la loi de programmation budgétaire 2013-2015 le milliard d'euros nécessaire à la poursuite du projet dans sa totalité.

Dans un tel contexte, il paraît injustifiable de grever la compétitivité de nos entreprises installées en grande couronne sans aucun espoir d'attractivité supplémentaire à court terme.

Par conséquent, je souhaiterais avoir la position du Gouvernement, d'une part, sur la pertinence du maintien de cette taxe à de tels taux, d'autre part, sur les suites qui seront données aux conclusions du rapport du groupe de travail sur le zonage.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement. Madame la sénatrice, je vous renouvelle les excuses de Mme Cécile Duflot, retenue à l'Assemblée nationale.

Vous avez bien voulu attirer l'attention de la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions des lois de finances rectificatives pour 2010 et pour 2011 qui modifient le zonage et modulent les taux de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en région d'Île-de-France.

Vous faites valoir que les lois précitées ont induit des différences géographiques de taux au sein du périmètre du Grand Paris, des taux beaucoup plus importants dans les départements des Yvelines et du Val-d'Oise et nettement plus faibles dans ceux de Seine-Saint-Denis et de Paris. Vous contestez la légitimité de cette augmentation, qui n'est pas destinée à financer l'amélioration de la desserte des Yvelines par les transports publics.

Ces arguments appellent les précisions suivantes.

La redevance pour création de locaux de bureau revêt, par définition, la nature d'une taxe fiscale destinée à financer des infrastructures de transports publics et non pas celle d'une redevance pour service rendu. Il est, par conséquent, inexact de considérer que l'importance du taux de cette redevance devrait être directement proportionnée au service rendu en contrepartie de cette contribution.

Conformément à la demande des parlementaires exprimée lors du vote des lois précitées, un groupe de travail présidé par le préfet de la région d'Île-de-France, réunissant des élus, des représentants des entreprises, des services de l'État et des établissements publics, a été mis en place afin de formuler des propositions sur la manière de répartir cette taxe sur l'ensemble de la région d'Île-de-France.

Le groupe de travail a déposé ses conclusions en juillet 2012. Ces dernières sont actuellement en cours d'examen par les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Plusieurs pistes ont été dégagées qui seront examinées avec les collectivités territoriales, notamment la région d'Île-de-France et l'ensemble des partenaires économiques.

Enfin, comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à la réussite du projet de transport à l'échelle du Grand Paris dont les engagements ont été confirmés et crédibilisés par le Premier ministre le 6 mars dernier.

Ces éléments très concrets sont, je l'espère, de nature à vous rassurer sur le bien-fondé de l'effort financier du Gouvernement en faveur du Grand Paris et de la région d'Île-de-France.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.

Je vous entends bien sur l'absence de relation de proportionnalité entre la taxation des entreprises et les investissements de transport réalisés dans la région, cependant, dans le Grand Ouest des Yvelines, que je représente - la remarque vaut aussi pour le Val-d'Oise - nombreuses sont les entreprises implantées sur des territoires industriels anciens qui ont aujourd'hui des difficultés, notamment en raison de la crise de l'industrie automobile, et qui ont besoin d'un souffle économique. Or le taux de la redevance qui leur est imposé est extrêmement élevé.

En l'absence de proportionnalité, il est très compliqué d'inciter les entreprises à venir s'installer sur ces territoires où la charge de cette taxe est équivalente à la taxe foncière, ce qui revient à doubler le prix du mètre carré...

Que ceux qui participeront aux discussions et aux réflexions des prochaines semaines aient bien cela en tête et s'attachent à préserver l'égalité des territoires et les chances des populations !