Question de M. BAILLY Dominique (Nord - SOC) publiée le 14/02/2013
M. Dominique Bailly demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de lui apporter des précisions sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts de la dépendance pour les personnes âgées. Le cabinet KPMG a publié, au début de février 2013, son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui porte sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, montre que le coût mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. Par ailleurs, il existe de fortes variations de prix en fonction de la situation géographique de l'établissement. Ainsi, en Île-de-France, un résident devra supporter, en moyenne, un surcoût de 26 % en comparaison avec les autres régions. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de 2009, a évalué à 2 200 euros, en moyenne, le coût mensuel d'une maison de retraite. En parallèle, la pension de retraite moyenne des femmes, qui représentent la majorité des résidents de maisons de retraite, s'élève à 1 100 euros. Il existe donc une inadéquation importante entre les revenus des résidents et le coût d'une place en maison de retraite. La question de la dépendance est donc un problème sociétal majeur - puisque les maisons de retraite sont aujourd'hui inaccessibles aux classes moyennes. De plus, cette problématique s'amplifie de jour en jour, en raison du phénomène de vieillissement démographique qui touche les pays du Nord et, depuis peu également, les pays du Sud. D'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2035, un tiers des Français auront plus de 60 ans et 11,9 millions de Français auront plus de 75 ans. Le président de la République a exprimé sa volonté de rendre accessibles aux classes moyennes les maisons de retraite sur le plan financier. Il lui rappelle qu'ont été évoquées des mesures telles qu'un encadrement des loyers des maisons de retraite, un plafonnement des prestations annexes facturées par les maisons de retraite et la mise en place d'un site internet répertoriant les coûts facturés aux résidents par les établissements.
Il souhaite connaître les modalités du dispositif d'encadrement des loyers des maisons de retraite, ainsi que les pistes envisagées pour son financement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les délais de mise en place des différentes mesures annoncées.
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Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 24/04/2013
Réponse apportée en séance publique le 23/04/2013
M. Dominique Bailly. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts pour les personnes âgées.
Au début du mois de février 2013, le cabinet KPMG a publié son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui a porté sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, permet de mettre en lumière les enjeux liés à la problématique de la dépendance.
Elle montre ainsi que le coût mensuel d'une place en maison de retraite s'élève, en moyenne, à 1 857 euros, soit 61 euros par jour, mais aussi qu'il existe de fortes variations de prix en fonction de la situation géographique de l'établissement. Ainsi, en Île-de-France, un résident devra supporter un surcoût moyen de 26 % en comparaison des autres régions françaises.
Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de 2009 a évalué à 2 200 euros le coût mensuel moyen d'une place en maison de retraite. En parallèle, je tiens à souligner que la pension de retraite moyenne des femmes, qui représentent la majorité des résidents de maisons de retraite, s'élève à 1 100 euros. Il existe donc, madame la ministre, un différentiel important entre les revenus des résidents et le coût d'une place en maison de retraite.
La question de la dépendance est un problème sociétal majeur, puisque les maisons de retraite sont aujourd'hui inaccessibles aux classes moyennes. De plus, cette problématique s'amplifie de jour en jour en raison du phénomène de vieillissement démographique. Ainsi, d'après l'INSEE, un tiers des Français aura plus de soixante ans en 2035 et 12 millions d'entre eux auront plus de soixante-quinze ans.
Le Président de la République, et vous-même, madame la ministre, avez exprimé la volonté du Gouvernement de rendre accessibles aux classes moyennes les maisons de retraite, surtout sur un plan financier. Dans cette optique, des mesures telles qu'un encadrement des loyers, un plafonnement des prestations annexes et la mise en place d'un site internet répertoriant les coûts facturés aux résidents ont été évoquées.
Madame la ministre, je vous demande donc de bien vouloir nous faire part des modalités envisagées pour le dispositif d'encadrement des loyers des maisons de retraite et, en particulier, de son financement. Je souhaiterais également, madame la ministre, connaître les délais de mise en place de ces différentes mesures annoncées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Bailly, l'étude KPMG que vous mentionnez évoque en effet, entre autres, les tarifs en maison de retraite et un reste à charge difficilement soutenable pour de nombreuses familles. Pour cette raison également la réforme de la dépendance est très attendue par les âgés et leurs familles.
Nicolas Sarkozy en était d'ailleurs pleinement conscient, puisqu'il avait déclaré, en février 2011 : « Attendre encore serait une faute morale impardonnable, ce serait refuser de regarder la réalité en face, ce serait refuser d'assumer mes responsabilités. »
Le Président de la République, vous le savez, n'attendra pas. Il a donné à Lille, le 25 janvier dernier, le « top départ » de la réforme justement appelée « loi d'adaptation de la société au vieillissement », car nous avons fait le choix de couvrir tout le champ de l'avancée en âge.
Il nous a fixé - entre autres - la mission de rendre les maisons de retraite accessibles à tous les Français, c'est-à-dire, bien entendu, aux classes moyennes, de loin les plus nombreuses.
Le coût des maisons de retraite pour les familles, vous l'avez dit, est devenu, dans de nombreux cas, insupportable.
Nous examinons toutes les pistes, et l'encadrement du tarif d'hébergement, sur le modèle de la loi Duflot pour les loyers, n'en est qu'une parmi d'autres.
Il est essentiel pour nous, vous l'avez rappelé, d'améliorer la lisibilité et la transparence des tarifs pour les âgés et leur famille, avec, notamment, leur mise en ligne, afin de faire jouer la concurrence.
Il est également important d'agir sur les coûts, notamment les coûts de construction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, en rendant l'aide à l'investissement pour la rénovation des établissements vétustes plus efficiente. Je viens de confirmer cette option, aujourd'hui même, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA.
Il est primordial, aussi, d'agir sur la solvabilisation par des aides publiques, que nous devons améliorer, pour réduire le reste à charge.
Surtout, il est crucial de décider du parcours résidentiel permettant aux personnes de vivre le plus longtemps possible, et dans les meilleures conditions, en adaptant les logements et en favorisant les solutions intermédiaires de logement adapté, en prise directe sur la vie sociale. C'est ce que tout le monde souhaite.
Monsieur le sénateur, vous m'interrogez, par ailleurs, sur les délais de mise en uvre de la réforme. Nul ne l'ignore, cette dernière a un coût. Différentes pistes de financement sont à l'étude. Les arbitrages seront pris, le Président de la République l'a dit, pour la fin de l'année. Nous devrons étaler l'effort sur le quinquennat. Le calendrier de la mise en uvre sera décidé au moment même de l'examen du projet de loi.
Le Président de la République et le Gouvernement ont choisi de tenir un langage de vérité. Le contexte budgétaire est difficile : moins d'argent, plus d'âgés. Nous devons prendre nos responsabilités. Il faut, certes, lever des recettes supplémentaires de solidarité, mais surtout expliquer aux Français ce que l'on finance, et comment on le finance. Nous l'avons fait pour la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, dont les retraités aux revenus les plus modestes, je le rappelle, sont exemptés.
Nous avons tous un proche âgé, et je souhaite à chacun de vivre très vieux. Cette réforme concerne donc 100 % des Français, 100 % des familles. Nous avons une responsabilité envers eux.
M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations. Vous l'avez souligné, c'est une réforme que la société française attend, et ce depuis de nombreuses années. Vous avez évoqué des pistes, concernant le fonctionnement des maisons de retraite, l'investissement - sujet important, puisque le coût de construction a des répercussions sur le prix du loyer -, et le parcours résidentiel.
Il y a urgence, madame la ministre, et je suis heureux que vous confirmiez une réforme de la dépendance pour la fin de l'année.
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