Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 28/02/2013
M. Georges Labazée interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date prévue par le Gouvernement pour le lancement de l'appel d'offres concernant le renouvellement des concessions relatives aux usines hydroélectriques sur le territoire national, et plus spécialement dans les Pyrénées.
Il faut rappeler que cette démarche s'inscrit dans une demande formelle de la Commission européenne en direction des États-membres. Le ministère a entamé les procédures au cours de l'année 2010. On peut d'étonner que trois ans après, le dispositif obligatoire n'ait pas progressé.
Il souhaite par conséquent lui demander dans quels délais ces appels d'offres seront lancés.
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Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 24/04/2013
Réponse apportée en séance publique le 23/04/2013
M. Georges Labazée. Voilà près de quatre ans maintenant que le ministère a décidé de procéder à une remise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivant à échéance, à la demande de la Commission européenne.
Or ces dispositions ne sont toujours pas entrées en vigueur. Il est vrai que beaucoup de candidats à la reprise des concessions viennent de différents pays européens n'ayant pas eux-mêmes ouvert la gestion de leurs propres parcs hydrauliques à la concurrence.
Néanmoins, les territoires attendent beaucoup de la décision de la ministre. Je pense tout particulièrement au site d'Ossau, sur la commune de Laruns, dans les Pyrénées-Atlantiques. C'est le premier sur la liste officielle des dix remises en concession. La concession a pris fin en janvier 2012.
Il convient en outre de préciser que les profits majeurs retirés des exploitations actuelles devraient faire l'objet d'une véritable répartition et péréquation, autour de trois axes : d'abord, un renforcement ou un développement du tissu industriel dans nos vallées pyrénéennes, en particulier dans la vallée d'Ossau ; ensuite, une régulation des cours d'eau et le confortement des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, préconisés par les agences de bassin ; enfin, un apport partenarial à l'Université de Pau et des pays de l'Adour pour le développement de ses laboratoires autour de l'Institut pluridisciplinaire de recherche sur l'environnement et les matériaux, l'IPREM.
Madame la ministre, pourriez-vous me préciser la date exacte du lancement du renouvellement des concessions, en particulier de la première d'entre elles, dans les Pyrénées-Atlantiques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir excuser ma collègue Delphine Batho.
L'hydroélectricité française est une énergie décentralisée, ancrée dans les territoires. Elle représente des milliers d'emplois non délocalisables.
L'énergie hydraulique est la deuxième source de production d'électricité en France, derrière le nucléaire, représentant 12 % de la production totale et plus de 80 % de la production d'électricité d'origine renouvelable aujourd'hui. Elle permet de faire face aux aléas du système électrique, grâce à la production de pointe.
Avec un potentiel de développement des capacités du parc de production estimé entre 15 % et 20 %, cette énergie constitue un élément incontournable de la transition énergétique voulue par le Président de la République à l'horizon 2025.
Actuellement, un peu plus des deux tiers des installations d'hydroélectricité sont gérées par EDF.
Toutes les installations hydrauliques de plus de 4,5 mégawatts, soit l'équivalent de 93 % de la production hydroélectrique française, relèvent du régime de la concession depuis la loi de 1919, aux termes de laquelle l'énergie contenue dans les chutes d'eau est un bien national dont l'État se réserve l'usage.
La loi prévoit également que la durée d'une concession ne peut pas excéder soixante-quinze ans. Trente-sept ouvrages arrivent à échéance d'ici à 2015. Les concessions doivent donc être renouvelées.
Le précédent gouvernement avait annoncé en 2008 une mise en concurrence des concessions et avait élaboré un schéma de renouvellement de 20 % du parc hydroélectrique qui reposait sur un unique scénario : le recours aux appels d'offres, concession par concession. Il n'est pas allé au bout de ce projet.
Pour notre gouvernement, l'hydroélectricité est un trésor national qui ne saurait être bradé. Ainsi, à l'été 2012, Mme Delphine Batho a souhaité réexaminer tous les scénarios de remplacement possibles.
À cette fin, et le Gouvernement l'en remercie, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a confié une mission relative à la mise en concurrence des barrages hydroélectriques à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Un point d'étape a été fait le 3 avril dernier, en vue d'une publication dans un délai d'un mois.
Ce travail a permis de soulever des questions sur certains aspects qui avaient été omis par le précédent gouvernement : l'absence de réciprocité européenne dans cette mise en concurrence ; la « désoptimisation » de la régulation globale du système de production électrique ; la question des emplois ou de la place des collectivités locales, la question des usages de l'eau et, surtout, l'absence d'une perspective industrielle.
Le renouvellement des concessions s'effectuera dans le respect du droit.
Mais aujourd'hui, en France, nous avons besoin d'une politique de l'hydroélectricité, en adéquation avec les intérêts de notre industrie, mais aussi des territoires. Le Gouvernement tiendra compte des résultats de l'expertise parlementaire avant de prendre des décisions sur ce sujet essentiel pour les territoires de montagne et leurs élus, ainsi que pour notre système électrique, pour l'avenir de l'opérateur historique et pour la valorisation de l'ensemble du potentiel d'hydroélectricité en France.
Je sais que ces décisions sont attendues dans les territoires. Le Gouvernement se prononcera dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, qui est actuellement en cours et doit s'achever au mois de juin prochain.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Madame la ministre, vous transmettrez à votre collègue Delphine Batho les inquiétudes des personnels, qui attendent cette décision, car ils ne savent pas de quoi sera fait l'avenir.
En outre, les territoires, notamment les départements, s'interrogent, car le produit des nouvelles redevances prévues n'a pas été perçu pour l'instant. Pourtant, on parle d'une somme de 150 millions d'euros. Imaginez comme vous seriez heureuse si l'on vous accordait autant pour la dépendance, madame la ministre ! (Mme la ministre acquiesce en souriant.)
Au demeurant, l'État reste propriétaire des infrastructures érigées sur le domaine public. On ne va donc pas aliéner son patrimoine ; je crois que tout le monde est d'accord là-dessus. Il est très important que nous puissions disposer de réponses claires et précises d'ici à la fin de l'année.
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