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Bilan statistique des peines plancher

14e législature

Question orale n° 0371S de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 645

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan statistique du dispositif des peines plancher, tel qu'institué par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et complété par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il souhaiterait, en particulier, connaître, année par année depuis 2007, le rapport entre le nombre de peines minimales pouvant être prononcées et le nombre de peines minimales effectivement prononcées par les magistrats. Il souhaiterait également connaître la répartition des peines plancher par catégorie d'infraction, le quantum moyen de peine prononcé ainsi que la proportion de mineurs concernés par ce dispositif.



La question a été retirée