Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 07/02/2013
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
sur l'avis rendu par l'Académie des sciences au sujet du gaz de schiste dans son rapport intitulé « La recherche scientifique face aux défis de l'énergie ».
Bien que non consultée lors du débat national sur la transition énergétique, l'institution scientifique entend faire part de son point de vue en émettant dans ce rapport neuf recommandations « en direction des pouvoirs publics et de tous les acteurs de la vie économique » et en premier lieu, les académiciens souhaitent revenir sur le bannissement des gaz de schiste du paysage énergétique.
« L'avenir énergétique est trop incertain pour qu'on puisse se permettre de ne pas faire au minimum une évaluation des possibilités » indique ce rapport, dans lequel les académiciens invitent les pouvoirs publics à autoriser les forages exploratoires, soulignant qu'il convient, à tout le moins, de séparer l'exploitation de la connaissance des gisements.
L'Académie des sciences ne fait pas l'impasse sur les questions environnementales posées par l'exploitation du gaz de schiste, en particulier le problème de l'eau. Mais surtout, si les propositions sur la recherche face aux défis de l'énergie, formulées par l'Académie des sciences, ne sont pas fondamentalement originales, elles présentent l'immense intérêt de s'appuyer sur des démarches scientifiques et systémiques avec chaque fois la définition d'objectifs précis, l'émergence de solutions reposant sur la science et la technique et la prise en compte des sujets sous tous leurs aspects : économie, indépendance, environnement
Aux États-Unis, l'essor de la production de gaz de schiste qui a plus que décuplé en dix ans, a entraîné un effondrement du prix du gaz, créé des centaines de milliers d'emplois et redynamisé l'industrie chimique qui commence à substituer le gaz au pétrole.
L'exemple américain ne rend-il pas incontournable le débat en France où les réserves ne sont pas précisément connues faute d'exploration in situ ? D'autant qu'un chiffre du ministère américain fait néanmoins état du potentiel gigantesque de nos réserves, équivalent à 120 ans de consommation de la France.
C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner à cette recommandation de l'Académie des sciences « d'examiner sans retard les possibilités d'exploitation des gaz de schiste ».
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 13/06/2013
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. L'expérimentation, même dans le contexte d'un encadrement public, n'est pas non plus autorisée. C'est pourquoi il ne peut être envisagé de mettre en uvre les recommandations de l'Académie de sciences sur la possibilité d'exploration puis d'exploitation des hydrocarbures de roches mères par fracturation hydraulique.
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