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Certification des comptes des petites formations politiques

14e législature

Question écrite n° 04429 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 394

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au JO du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi n'impose la certification que par un seul commissaire aux comptes au lieu de deux, pour les petites formations politiques. Par exemple celles qui n'ont qu'un seul mandataire ou une seule association de financement et dont les recettes annuelles sont inférieures à 500 000 €. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et si oui, quelles sont ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 1027

Conformément aux dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes des partis politiques doivent chaque année être certifiés par deux commissaires aux comptes avant leur dépôt auprès de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques (CNCCFP). Si l'intervention de deux commissaires aux comptes est nécessaire en présence d'opérations de consolidation nombreuses et complexes, cette exigence paraît excessive pour les formations politiques les plus petites. La CNCCFP a à ce titre souligné que certains partis dont les moyens sont limités et dont la structure est légère ne respectent pas cette obligation en raison du coût élevé que peuvent représenter deux certifications comptables. Cette situation nuit à la transparence financière de la vie politique dans la mesure où la commission n'a dès lors plus moyen de contrôler les comptes de ces partis. Le Gouvernement est favorable à l'idée de permettre aux plus petits partis de ne faire certifier leurs comptes que par un commissaire aux comptes. Une telle réforme nécessiterait cependant de définir précisément, en lien avec la CNCCFP, les conditions devant être remplies pour bénéficier d'un tel allègement.