Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 07/02/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du sport dans le cadre de la refondation de l'école.
Un projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école est actuellement mené. Son objectif est d'accompagner les nouvelles organisations pédagogiques et de répondre au défi de l'enseignement pour tous.
Toutefois, les enseignants d'EPS (éducation physique et sportive) se sentent exclus de ce changement.
En effet, 33 000 professeurs enseignent cette discipline dont 280 pour le département du Morbihan.
Ces enseignants s'inquiètent pour l'avenir de leur discipline, déjà mise à mal par « le socle commun » de la loi Fillon sur l'éducation (loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école), dans lequel elle n'était considérée que comme préparatoire ou complémentaire aux autres matières dites fondamentales. Par exemple, dans ce socle commun, le seul savoir moteur inscrit est la notion de savoir nager.
De plus, la mise en place de ce projet s'est traduite par l'exigence de voir les collectivités locales prendre en charge la formation physique, renforçant de fait les inégalités sur le territoire.
Dans le projet de refondation de l'école, la redéfinition du socle commun et des rythmes scolaires est abordée, interrogeant directement la place et la fonction de l'EPS dans l'école.
L'éventualité de déplacer l'enseignement sportif en fin d'après-midi serait contraire à la volonté de construire une école forte, formatrice et structurée afin de favoriser la réussite de tous les élèves.
Au contraire, il semble indispensable de réaffirmer la prépondérance de l'apprentissage des activités physiques dans la formation des élèves. L'EPS participe, comme les autres matières, au développement et à l'équilibre des jeunes dans le champ scolaire. Il est impératif de lui redonner une place valorisée au sein du système éducatif sous la forme, par exemple, d'une augmentation des horaires ou d'une extension des dispositifs comme les sections sportives, les options, ou bien alors d'une dynamisation du sport scolaire
Par ailleurs, notre patrimoine de culture physique sportive est composé d'un nombre important de pratiques pour lesquelles le législateur a proposé plusieurs types de classement des activités physiques, sportives et artistiques (APSA).
Mais la classification imposée en EPS depuis 2010 apparaît comme incohérente à la fois pour les enseignants, les élèves et les parents. Il est impérieux de redonner tout son sens à l'enseignement sportif qui va bien au-delà de la simple dépense physique mais participe bien à la mixité sociale et à la réussite de tous.
C'est pourquoi, alors que les athlètes français ont démontré leurs compétences lors des derniers Jeux olympiques, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de redonner à l'enseignement de l'EPS une place réaffirmée et essentielle dans l'école de demain.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 08/08/2013
L'éducation physique et sportive (EPS) est une discipline d'enseignement qui s'adresse à tous les élèves et permet de développer les conduites motrices en s'appuyant sur la pratique d'activités physiques, sportives et artistiques. Elle a pour finalité de former un citoyen cultivé, lucide, autonome, physiquement et socialement éduqué. Elle constitue ainsi un vecteur d'éducation efficace au même titre que les autres disciplines scolaires. Dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'EPS et le sport scolaire occupent une place importante tant dans les dispositions législatives que dans le rapport annexé. L'EPS participe pleinement à l'acquisition et la maîtrise des compétences du socle commun en offrant aux élèves un lieu d'expériences concrètes. En proposant une forme scolaire de la pratique des activités physiques sportives et artistiques (APSA), l'EPS permet à tous les élèves de « développer et mobiliser ses ressources pour enrichir sa motricité et la rendre efficace », de « savoir gérer sa vie physique et sociale », et « d'accéder à un patrimoine culturel » que constitue l'ensemble des APSA, des règles et des valeurs qui les traversent. La mise en place des programmes et des référentiels nationaux de certification aux examens en EPS induit la nécessité d'un accès aux installations sportives et d'une répartition équitable de celle-ci. Cependant, les mêmes installations doivent être accessibles tout à la fois aux scolaires et aux autres pratiquants pour des activités de loisirs ou de compétition. C'est ainsi qu'actuellement plus de 52 % des cours d'EPS sont programmés en matinée. Il n'est donc pas envisagé de déplacer l'enseignement sportif en fin d'après-midi pour tous les élèves. La direction générale de l'enseignement scolaire mène avec l'inspection générale de l'éducation nationale une réflexion sur l'accès aux équipements sportifs pour l'EPS et pour l'ensemble des pratiques sportives à l'école (sport scolaire, sections sportives scolaires, options facultatives, enseignements de complément EPS) et consulte régulièrement à ce sujet l'ensemble des partenaires de ce dossier que sont les collectivités territoriales et les représentants des personnels. Un guide-conseil pour l'accès aux équipements sportifs a été publié en mai 2012 par le SCEREN-CNDP. La discipline EPS s'est dotée récemment de programmes construits de la maternelle jusqu'à la classe de terminale de lycée d'une manière identique (2008 pour le primaire et le collège, 2009 pour la voie professionnelle en lycée, 2010 pour le lycée général et technologique). Pour atteindre les visées éducatives et garantir aux élèves une formation complète et équilibrée, permettant l'accès aux acquisitions les plus représentatives du patrimoine culturel que représente l'ensemble des APSA, les contenus de l'enseignement de l'EPS s'organisent autour de quatre compétences propres au primaire et au collège, cinq au lycée. Il appartiendra au Conseil supérieur des programmes, créé par la loi pour la refondation de l'École, de proposer de nouveaux contenus d'enseignement pour la scolarité obligatoire.
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