Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/02/2013
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que très souvent des administrés se voient réclamer, dans le cadre de certaines formalités, le numéro SIREN ou SIRET de leur commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or ce numéro n'est jamais porté sur les papiers à entête des communes ou des EPCI, ni indiqué sur les sites internet de ces collectivités. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, à l'instar des entreprises privées, que les communes et EPCI indiquent sur leurs documents officiels, leur numéro SIREN ou SIRET.
- page 394
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/06/2013
La gestion du répertoire national d'identification des entreprises et des établissements est confiée à l'INSEE. C'est l'objet de SIRENE : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements. Chaque collectivité locale se voit attribuer un numéro SIREN et des numéros SIRET permettant de repérer chaque établissement ou organisme en dépendant. Ces numéros d'immatriculation sont utilisés comme identifiants dans le cadre de gestion de base de données par l'administration. Les formalités qui obligeraient un administré à fournir le SIREN d'une commune ou d'un éyablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans laquelle il réside sont assez rares, et ne paraissent pas avoir suscité des difficultés particulières. Le Gouvernement ne souhaite pas alourdir davantage les normes pesant sur les collectivités en les contraignant à faire figurer leur numéro SIREN ou SIRET sur les documents qu'elles éditent.
- page 1946
Page mise à jour le