Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UDI-UC) publiée le 07/02/2013
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
Ce fonds, destiné à financer les projets de développement économique en zone rurale, est actuellement bloqué et les délais d'instruction des demandes de subventions s'élèvent aujourd'hui à plus de deux ans et demi.
Il y a quelques mois, dans le cadre des auditions préparatoires au projet de loi de finances 2013, le ministre a déclaré que ces graves dysfonctionnements relevaient de la responsabilité du précédent Gouvernement, celui-ci ayant « réduit de manière drastique les crédits alloués au FISAC, tout en étendant ses missions
».
Pourtant, dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, ces crédits viennent encore d'être réduits de 21 % et aucune instruction n'a été donnée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour leur permettre de traiter les dossiers en attente.
Dans un contexte contraint par une situation économique particulièrement dégradée, la mission de l'ancien Gouvernement était très difficile et elle le demeure pour le Gouvernement actuel.
Dans l'intérêt des territoires ruraux les plus fragiles, il conviendrait pourtant de faire très rapidement des arbitrages et d'adresser une circulaire aux services gestionnaires de ce dispositif.
Dans un esprit constructif et loin de toute considération partisane, elle demande donc au Gouvernement de détailler les mesures qu'il compte prendre en urgence à ce sujet.
- page 383
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 08/08/2013
L'allongement des délais d'instruction des dossiers par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M en 2008, 42 M en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes rurales de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Les difficultés mentionnées ci-dessus ont provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une mission d'inspection a procédé à une évaluation complète du FISAC fin 2012. Des expertises complémentaires ont été nécessaires sur cette base, elles sont en cours et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme présentera dès que possible les éléments du bilan et les perspectives de refonte de ces financements. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
- page 2350
Page mise à jour le