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Places de réinstallation supplémentaires dans le cadre du programme de réinstallation

14e législature

Question écrite n° 04497 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 394

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le programme national de réinstallation mis en place par la France, en accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le 4 février 2008. Depuis cette date, notre pays propose 100 places par an.
Or, eu égard à la crise majeure que vivent les réfugiés de Libye et de Syrie, le Parlement européen et le Fonds européen pour les réfugiés ont voté le 22 mars 2012 un programme commun de réinstallation, lequel soutient financièrement les États s'engageant dans cette voie.
Il est donc indispensable que la France intensifie sa participation à la solidarité internationale, cette dernière n'ayant pas débloqué de place supplémentaire pour les réfugiés de Libye ni de Syrie.
Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le nombre de places de réinstallation dans le cadre de ce programme soit augmenté.
En outre, concernant les demandes de réinstallation par les réfugiés, c'est le HCR qui soumet aux autorités françaises les dossiers. Ceux-ci sont réexaminés par le ministère de l'intérieur qui les accepte ou les refuse, les critères de sélection n'étant pas communiqués.
C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement en vue d'instaurer une plus grande transparence dans la procédure de réinstallation des réfugiés.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2814

Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le Gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR) pour soutenir la mise en œuvre du programme de réinstallation issu de l'accord-cadre signé le 4 février 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engagée à examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de réinstallation, soit l'équivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du ministère de l'intérieur, en charge des questions d'asile. Le degré de vulnérabilité, la nécessité de protection ainsi que les perspectives favorables d'intégration du requérant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de réinstallation prend également en considération les difficultés actuelles que rencontre notre pays en matière d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et bénéficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due à la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et à l'augmentation des délais de traitement ne permet pas à la France, à ce jour, de s'engager auprès du HCR à examiner un plus grand nombre de demandes de réinstallation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés des réfugiés syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier à l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG œuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme spécifique de réinstallation dédié aux syriens, pour l'heure, le HCR considère prématurée la mise en place d'un plan à grande échelle dans des pays tiers, et notamment européens. Il continue de privilégier une approche au cas par cas pour apporter une réponse aux personnes en situation de grande vulnérabilité. Dans ces conditions, la France se tient véritablement disposée à examiner avec bienveillance les demandes de réinstallation présentées au bénéfice de ces personnes dans le cadre de l'accord de 2008. À ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de réfugiés syriens. En revanche, il a soumis trois dossiers de réfugiés en Syrie. Deux d'entre eux, de nationalité burundaise, ont fait l'objet d'un accord et sont arrivés en France. Le troisième dossier, celui d'un Afghan, est en cours d'instruction. Dans le cas libyen, aucune demande (de réinstallation ou de visa au titre de l'asile) n'a été soumise aux autorités françaises. Par ailleurs, en marge du programme de réinstallation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques français des pays limitrophes étudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute évidence, la France reste très attentive aux évolutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y être apportées, réflexion menée de pair avec les partenaires européens.