Allez au contenu, Allez à la navigation

Vente de médicaments en grande surface

14 ème législature

Question écrite n° 04515 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 379

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pression de la grande distribution qui souhaite être autorisée à vendre des médicaments sans ordonnance.

Dans une réponse à une question publiée dans le Journal officiel du Sénat du 8 novembre 2012, elle précisait que le développement de l'automédication, pour être « encadré et responsable », devait être « assuré par un environnement sécurisé et contrôlé », à savoir par la pharmacie d'officine, par la présence de pharmaciens diplômés qui délivrent les conseils appropriés lors de la dispensation de ces médicaments, ainsi que par une évaluation de ces médicaments par l'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) en vue de leur inscription sur une liste positive ».

Pour l'heure, notre système de santé, en impliquant que les médicaments sont vendus exclusivement en pharmacies d'officine, protège nos concitoyens d'une surconsommation systématique ainsi que de mésusage.

Considérant qu'il paraît donc risqué – sous prétexte de prix plus avantageux – de libéraliser la distribution des médicaments vendus sans ordonnance, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3145

La législation française sur les médicaments prévoit que la dispensation au détail de ceux-ci ne peut se faire que dans les pharmacies d'officine définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique. Ce monopole pharmaceutique est lié à la spécificité du médicament, dont une mauvaise utilisation peut s'avérer préjudiciable au patient. C'est pourquoi la dispensation du médicament, dont les modalités sont clairement définies à l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, à savoir l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer, la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ainsi qu'un devoir particulier de conseil lorsqu'il s'agit de délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale ne peut être réalisée que par un pharmacien d'officine, titulaire ou adjoint, ou par un préparateur en pharmacie sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. L'automédication au sens large ainsi que le libre accès des patients à certains médicaments, dits de « médication officinale », instauré par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008, ne font pas obstacle à ces dispositions. Bien au contraire, ils renforcent l'importance du conseil donné au patient par le pharmacien. La réponse du ministère des affaires sociales et de la santé publiée au Journal Officiel du Sénat du 8 novembre 2012 est maintenue. En effet, le Gouvernement n'envisage pas de sortir du cadre législatif et réglementaire actuel de la dispensation des médicaments, dans l'intérêt de la santé publique, de la qualité des soins et de la dispensation ainsi que de la sécurité des patients.