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Application de la taxe d'aménagement sur la réaffectation des bâtiments agricoles

14e législature

Question écrite n° 04519 de M. Michel Houel (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 393

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'application de la taxe d'aménagement sur la réaffectation des bâtiments agricoles.
La taxe d'aménagement applicable depuis le 1er mars 2012 exonère les locaux destinés à l'activité agricole mais ne prévoit aucune exonération en cas de diversification.
Or, aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés alors que, du fait de leur qualité architecturale, ils font partie de notre patrimoine rural. Afin de le maintenir dans le paysage rural, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie.
Dans ce cas, ces bâtiments sont assujettis à la taxe d'aménagement dont le propriétaire est redevable suite à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme permettant la réaffectation des bâtiments agricoles.
Cette taxation importante déroute nombre de propriétaires qui renoncent à leurs projets, depuis le tourisme rural jusqu'à l'accueil d'artisans, projets qui sont pourtant une richesse pour le développement des territoires ruraux.
Il lui demande donc de réfléchir à la possibilité d'une exonération partielle ou d'une valeur forfaitaire spécifique pour toute réutilisation de corps de ferme ou de bâtiments agricoles.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1503

Le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessite l'obtention d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition qui génèrent des taxes d'urbanisme (article R. 331-3 du code de l'urbanisme). Le montant de ces taxes peut varier de manière significative selon la nouvelle destination. Ainsi, la transformation d'anciens bâtiments agricoles en locaux artisanaux bénéficie d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire d'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11-3 du code de l'urbanisme). En revanche, de nouvelles destinations de ces bâtiments agricoles, tels les gîtes ruraux et chambres d'hôtes, ne bénéficient actuellement d'aucun abattement pour l'assiette de la taxe d'aménagement, alors que ces constructions pouvaient sous le régime précédent de la taxe locale d'équipement bénéficier d'une taxation préférentielle dans la catégorie hôtelière dès lors qu'elles offraient certains services hôteliers. Le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement, sera saisi afin d'examiner l'opportunité d'éventuelles modifications de la taxation actuelle concernant les gîtes ruraux à gestion hôtelière. Cependant, au nom du principe d'égalité devant les charges publiques, une distinction en matière de taxation, entre une construction neuve et le changement de destination d'un bâtiment agricole n'ayant jamais généré de taxes, ne pourra pas être envisagée.