Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 07/02/2013
M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant l'accessibilité des gares.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 45) impose de rendre accessible les réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et ce dans un délai maximum de 10 ans à compter de sa publication.
Cette obligation de résultat concerne l'ensemble de la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.
La région, en tant qu'autorité organisatrice de transports (AOT) est tenue : d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité des services qui fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et définit les modalités de l'accessibilité des différents types de transport (article L. 1112-2 du code des transports) ; d'organiser et financer des moyens de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement impossible (article L. 1112-4 du code des transports).
La SNCF et RFF, en tant que propriétaires des gares, sont tenues de procéder aux travaux nécessaires pour la mise en accessibilité de ces ouvrages. Or, il s'avère que la SNCF et RFF refusent de financer plus de 25 % des travaux de mise en accessibilité.
Cette situation fait peser sur la région une double sanction : le financement de la part complémentaire des investissements de mise en accessibilité ainsi que le financement intégral des mesures de substitution qu'elle est tenue d'organiser faute d'accessibilité.
Dans quelle mesure la SNCF et RFF peuvent-elles se soustraire à leurs obligations de propriétaires en ne réalisant qu'une partie des travaux indispensables pour rendre accessibles les installations ouvertes au public (IOP) et établissements recevant du public (ERP) et ne finançant les travaux réalisés qu'à hauteur de 25 % ?
De quels moyens les collectivités disposent-elles si les propriétaires du bâti ne respectent pas leurs obligations ?
Sont-elles tenues en cas de carence des propriétaires de couvrir l'intégralité de la chaîne de transport par des moyens de substitution ?
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 26/12/2013
L'article L. 1112-1 du code des transports, issu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dispose que les services de transport collectif doivent être accessibles avant le 13 février 2015. La réalisation de cet objectif légitime et nécessaire s'inscrit, compte tenu de l'ampleur de la tâche, dans la durée. C'est pourquoi le législateur a imposé aux autorités organisatrices de transport d'établir la programmation des travaux nécessaires dès l'élaboration de leur schéma directeur d'accessibilité. Le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux (SDNA) prévoit notamment la mise en accessibilité de 418 gares pour 2015. La SNCF s'est engagée à hauteur de 500 M en fonds propres sur dix ans. Ce montant inclut sa participation de 25 % pour les investissements dans les gares régionales et jusqu'à 100 % pour les gares du SDNA. A ce jour, sur les 172 gares dites « grandes lignes » et « transilien », 73 d'entre elles sont accessibles aux usagers en fauteuil roulant et sur ces 73 gares, 48 sont équipées pour tous types de handicaps et entièrement conformes au référentiel d'accessibilité SNCF. La mise en accessibilité des gares TER se poursuit. Le contrat de performance de RFF prévoit la mise en accessibilité des quais de 250 gares pour 2012, soit un investissement, en cofinancement, de 450 M sur la période 2008-2012. À la fin de 2012, les difficultés techniques de ces opérations à la frontière de plusieurs domaines et financières pour boucler les plans de financement ont fait que seuls 180 M ont pu être investis. 259 M devraient l'être d'ici fin 2013 soit une accélération sensible du programme. Les évolutions réglementaires sur les gares devraient permettre d'offrir une nouvelle option pour le financement de ces aménagements. En effet, les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs identifient une redevance spécifique aux gares : la redevance de quai. Les investissements financés par RFF sur les infrastructures de gare, y compris pour la mise en accessibilité, rentrent dans le calcul de cette redevance de quai. Ainsi, outre la solution actuelle qui consiste pour l'Autorité organisatrice de transport (AOT) à cofinancer directement les travaux d'accessibilité, celle-ci pourra opter pour une intégration partielle ou totale de leur montant dans les charges de la gare conduisant à un paiement étalé au travers du paiement de la redevance de quai. Cette dernière n'étant payée que par les AOT concernées, la première option reste toutefois la seule permettant un cofinancement par un acteur autre que les AOT et RFF. Par ailleurs, le Gouvernement a réuni un comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013. Dans ce cadre, le constat selon lequel le retard accumulé depuis 2005 compromettait le respect de l'échéance de 2015 s'est imposé. Pour autant, le Gouvernement a décidé, en accord avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, l'ouverture de deux chantiers de concertation dont un concerne la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP). Conformément à la proposition contenue dans le rapport de Madame la sénatrice Claire-Lise Campion, ces Ad'AP doivent permettre de poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005, à travers des engagements précis des acteurs locaux, publics et privés. Madame Campion est la garante du bon déroulement de ces chantiers de concertation, de la participation de l'ensemble des parties prenantes et de l'équilibre des conclusions. Les conclusions de cette concertation seront rendues au Premier ministre à la fin de janvier 2014.
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