Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 14/02/2013
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes accédant aux droits à la retraite. Les dernières dispositions prises sur les carrières longues semblent retenir une disposition qui accroisse l'écart entre la situation des hommes et des femmes retraités. De fait, un homme peut bénéficier de quatre trimestres du fait de sa contribution au service national plus quatre trimestres au titre de la maladie et des accidents du travail. Pour une femme, si le dernier critère lui est ouvert, en revanche seuls deux trimestres lui ont été octroyés au titre de la maternité. Même si ce dispositif ne résout pas la situation des femmes qui n'ont pas eu d'enfant, en revanche, pour les mères il s'agit une nouvelle fois d'un calcul qui au bout du compte les désavantage.
Elle souhaite savoir s'il est envisagé, dans le cadre de la future réforme des retraites annoncée par Mme la ministre, de corriger cette anomalie.
- page 472
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/11/2013
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d'une durée de cotisations supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. À l'inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération et la mise en uvre du nouveau dispositif intervient pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Ces assouplissements ont concerné également les assurés relevant du dispositif antérieur de départ anticipé pour carrière longue : ainsi, non seulement le net élargissement des trimestres réputés cotisés leur est applicable, mais aussi la durée d'assurance requise a été réduite, pour éviter les effets de seuils. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. L'amélioration est plus significative pour les femmes, du fait de la prise en compte spécifique de trimestres supplémentaires liés à la maternité. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013, prévoit des élargissements de ce dispositif, avec notamment la prise en compte de tous les trimestres de maternité et de deux trimestres supplémentaires de chômage. Ce projet de loi comprend par ailleurs de nombreuses mesures favorables aux pensions des femmes.
- page 3360
Page mise à jour le