Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 14/02/2013
M. André Trillard interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pérennité des missions actuellement assumées dans les domaines de l'application du droit des sols (ADS) et de l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Alors que ces structures permettent aux communes qui le souhaitent de faire appel aux services de l'État pour instruire leur actes d'urbanisme (22 000 dossiers par an en Loire-Atlantique) et de bénéficier de la solidarité de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, il serait envisagé de renoncer à ces missions de service public, pourtant si précieuses pour les petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences. Il faut souligner que l'abandon de cette mission de service public, de proximité et de solidarité leur serait d'autant plus préjudiciable dans un contexte de multiplication des lois et normes et de complexification technique et juridique des dossiers, au moment même où la prise en compte des orientations de développement durable exige une ingénierie de plus en plus en plus performante. Soulignant, d'autre part, les conséquences d'un tel choix pour les agents concernés (90 en Loire-Atlantique), il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 28/03/2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.
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