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Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

14e législature

Question écrite n° 04611 de M. Jean-Vincent Placé (Essonne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 479

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Depuis 1992, la possibilité est offerte aux États membres du Conseil de l'Europe de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La protection et la promotion de ces langues sont des éléments fondamentaux non seulement pour garantir la richesse et la diversité culturelle de notre pays, mais également pour lutter contre toute forme de discrimination et faire respecter la liberté d'expression et de communication.

Pourtant, la France reste excessivement en retard sur le sujet : alors que 25 États l'ont déjà ratifiée, la France n'a fait que la signer en 1999 et le Conseil constitutionnel a donné cette même année un avis défavorable à sa ratification pour cause d'inconstitutionnalité. Toutefois, des évolutions d'ordre législatif et politique relancent le débat de sa ratification. À cet égard, l'article 75-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle de 2008, dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Il lui demande quelles sont les modalités de mise en œuvre de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et les mesures envisagées pour faire appliquer la charte une fois celle-ci ratifiée.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3018

Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. À la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.