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Identification dans les comptes des partis politiques des structures locales habilitées à financer une campagne électorale

14e législature

Question écrite n° 04619 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 488

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au JO du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi exige l'identification dans les comptes des partis politiques des structures locales habilitées à financer une campagne électorale. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et si oui, quelles sont ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1357

Conformément aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir participer au financement des campagnes électorales. Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État s'accordent pour affirmer que ne rentrent dans cette catégorie que les personnes morales de droit privé soumises aux obligations comptables prévues par la loi du 11 mars 1988, soit parce qu'elles sont éligibles à l'aide publique (articles 8,9 et 9-1), soit parce qu'elles ont déclaré un mandataire financier (personne physique ou association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - CNCCFP -) pour le recueil de leurs fonds. Pour autant, en l'absence de disposition législative contraire, le Conseil constitutionnel a admis qu'une section de parti dont les comptes ne sont pas agrégés à ceux du parti constitue néanmoins la représentation locale du parti et peut, à ce titre, financer une campagne électorale. Comme le souligne la CNCCFP et l'a admis le Conseil constitutionnel, dans ses observations sur les élections législatives de 2002, cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les comptes de ces entités échappent à tout contrôle de la commission, notamment en ce qui concerne l'origine des fonds servant audit financement. L'identification obligatoire dans les comptes des partis politiques des structures locales habilitées à financer une campagne électorale permettrait de résoudre cette difficulté et le gouvernement n'y est pas défavorable. Néanmoins, une telle mesure ne saurait être mise en œuvre sans une période transitoire devant permettre aux partis politiques dont les instances locales sont les plus nombreuses de prévoir les procédures comptables nécessaires au respect de cette nouvelle obligation. Une application trop brutale de cette réforme risquerait en effet de geler temporairement le financement des campagnes électorales menées au niveau local, ce qui n'est pas souhaitable pour assurer le pluralisme des expressions politiques.