Allez au contenu, Allez à la navigation

Décision d'attribution de logements sociaux

14e législature

Question écrite n° 04629 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 487

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'attribution des logements sociaux dans les communes.

En effet, les maires sont les mieux placés pour cette décision car ils connaissent leurs administrés, leurs besoins, leur situation personnelle via le centre communal d'action sociale dont ils sont les présidents.

Aussi, il apparaît important que les maires soient davantage intéressés dans la procédure d'attribution de logements sociaux.

Il lui demande, en conséquence, quelle place elle entend attribuer aux maires dans le nouveau régime d'attribution des logements sociaux qu'elle souhaite mettre en place.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3235

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) accorde déjà une place fondamentale au maire dans la procédure d'attribution des logements sociaux. Le maire a ainsi un rôle décisionnel dans les commissions d'attribution des logements sociaux. En application de l'article L. 441-2 du CCH, « le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. ». Les conclusions de la concertation préparant la réforme du système d'attribution des logements sociaux ne remettent pas en cause le rôle du maire dans la commission d'attribution de logements sociaux. En conséquence, les modifications apportées à la procédure d'attribution de logements sociaux dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové maintiennent un équilibre entre les différents acteurs dont le maire demeure l'échelon essentiel.