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Demande d'équité des agriculteurs en termes de base de calcul des droits à la retraite

14e législature

Question écrite n° 04645 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 475

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revendication d'équité des agriculteurs en matière de calcul des droits à la retraite.

La retraite des agriculteurs et de leurs conjoints demeure en effet calculée sur l'intégralité de leur carrière, alors que les retraites des salariés du privé sont calculées sur les 25 meilleures années et celles des fonctionnaires sur les six derniers mois d'activité.
Faut-il rappeler que la retraite d'un exploitant agricole, pour une carrière entière, est en moyenne de 800 € y compris la retraite complémentaire et guère plus de la moitié pour son épouse ?

Il rappelle que le Président de la République a promis, au cours de sa campagne électorale, qu'il s'attacherait à rétablir en tous domaines équité et justice.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour rétablir l'équilibre des régimes de retraite, permettant aux agriculteurs de conserver un pouvoir d'achat acceptable. Les agriculteurs demandent à ce que ce principe d'équité soit effectivement pris en compte pour le calcul de la retraite.




Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 774

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.