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TVA à taux réduit pour le secteur du bâtiment

14e législature

Question écrite n° 04662 de Mme Valérie Létard (Nord - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 482

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves inquiétudes exprimées par l'ensemble des entreprises du secteur du bâtiment, notamment à l'occasion de la journée d'action du 18 janvier 2013. Malgré les déclarations très volontaristes sur la nécessité de construire 500 000 logements par an et d'accélérer la rénovation thermique du parc ancien, l'année 2012 n'aura pas été une année florissante pour ce secteur dont l'activité a reculé et qui a perdu environ 12 000 emplois sur les trois premiers trimestres de l'année 2012. Les prévisions du secteur pour l'année 2013 font état d'un recul d'activité prévisible de 3 % qui se traduirait par la perte de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, due en particulier à l'effondrement des mises en chantier de logements neufs, à la difficulté pour les ménages d'accéder au crédit et au recalibrage du prêt à taux zéro. Dans ces conditions, les professionnels concernés ont alerté sur les conséquences d'un nouveau relèvement du taux de la TVA sur le secteur de la rénovation, qui reste aujourd'hui le seul domaine où l'activité, bien qu'en léger recul, se maintient. Pour tenir les engagements d'un plan ambitieux de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration de la performance de nos bâtiments en termes d'émissions de gaz à effets de serre, il serait cohérent de maintenir tout dispositif incitatif à la rénovation de l'habitat ancien. En conséquence elle lui demande s'il envisage de revenir sur le passage à 10 % de la TVA pour les travaux d'entretien et de rénovation.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque