Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux travailleurs indépendants depuis la création, en 2008, du régime social des indépendants (RSI) qui assure désormais auprès d'eux une mission d'interlocuteur social unique. En effet, les travailleurs indépendants sont nombreux à se plaindre de dysfonctionnements se traduisant par des doubles appels de cotisations ou au contraire par l'absence d'appels de cotisations, par des avis de trop-perçus erronés et autres erreurs donnant lieu à des réclamations pas toujours prises en compte. Ces dysfonctionnements entraînent des retards préjudiciables dans le traitement des dossiers et exposent les travailleurs indépendants qui s'y trouvent confrontés à des difficultés financières. D'autant que le versement d'acomptes provisionnels pour l'année en cours calculés sur le résultat de l'exercice précédent pénalise fortement les trésoreries en période de crise. Auparavant, les caisses regroupées au sein du RSI permettaient aux cotisants de réduire ces acomptes sous leur responsabilité. Il lui demande s'il est envisagé de rétablir cette possibilité et quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme aux dysfonctionnements du RSI qui pénalisent les travailleurs indépendants.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/07/2013
La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'interlocuteur social unique repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs curs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences qui subsistent sur certains comptes sont désormais en voie de réduction et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Afin d'aider les cotisants, touchés par les dysfonctionnents, à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisé ont été mises en uvre par des équipes mixtes composées d'agents des deux réseaux. Cela se traduit notamment par la mise en place de plans d'étalement des cotisations lorsque cela s'avère nécessaire. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé par des plateformes téléphoniques renforcées chargées d'apporter les informations les plus courantes. Ce service sera accessible gratuitement grâce à un numéro court à partir du second semestre 2013. En 2012, des mesures nouvelles de simplification, issues d'une large concertation avec les représentants des travailleurs indépendants, ont été mises en uvre afin d'alléger le poids des cotisations sociales en cas de baisse d'activité et obtenir un calcul anticipé des cotisations de l'année précédente sans attendre le mois de novembre de l'année suivante. Dans ce contexte, même si de nombreuses améliorations doivent encore être mises en place, les URSSAF et le RSI assurent une gestion de l'ISU en voie de normalisation.
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