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Modification du dispositif d'exonération de charges sur les emplois saisonniers

14e législature

Question écrite n° 04672 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 476

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le coût de la main d'œuvre agricole en France qui se répercute sur les coûts de production et handicape notre compétitivité. Aussi, la modification du dispositif d'exonération de charges sur les emplois saisonniers fragilise-t-elle un peu plus les activités des agriculteurs qui ont recours à des travailleurs occasionnels, notamment dans les filières fruits et légumes et dans le secteur viticole.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il a prises ou entend prendre pour soutenir ces filières.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 775

L'objectif visé par l'article 93 de la loi de finances pour 2013 est de corriger deux anomalies du dispositif : l'exonération de la cotisation d'accidents du travail et l'allègement de charges portant sur des salaires mensuels pouvant aller jusqu'à 4 277 €. Le risque accidents du travail doit être pleinement couvert par les employeurs, parce que c'est un risque qui survient à l'occasion du travail. C'est donc pour responsabiliser davantage les employeurs et leur faire payer une cotisation à la hauteur des dépenses du régime pour la catégorie de risque concernée qu'il est mis fin à l'exonération de la cotisation d'accidents du travail. Il existe en effet une trentaine d'exonérations de cotisations en France et seule l'exonération en faveur des employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) en agriculture exonérait les cotisations d'accidents du travail. Le Gouvernement a ainsi proposé que ce principe ne souffre aucune exception. L'ensemble des fédérations agricoles de syndicats de salariés était d'ailleurs hostile à cette exonération. En outre, il n'est pas justifié d'exonérer de cotisations des rémunérations qui ne peuvent pas être classées dans la catégorie des bas salaires. Le dispositif en vigueur jusqu'à fin 2012 exonérait de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'à 3 564 € (2,5 salaire minimum de croissance (SMIC)), l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 4 277 € (3 SMIC). Ces montants dépassaient largement le salaire médian français de 1 615 € en dessous duquel la moitié des Français est rémunérée. Les entreprises agricoles pouvant accorder de tels niveaux de salaires ne rencontrent pas les mêmes difficultés de compétitivité-coût. La loi de finances pour 2013 place la pente de dégressivité du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la réduction du coût du travail sur les bas salaires. La majorité des rémunérations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont rémunérés à un niveau inférieur ou égal à 1,25 SMIC. Dans les filières fruits et légumes, ce pourcentage s'élève à 89 % des contrats. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 €. Le dispositif TO-DE modifié demeure plus avantageux que la réduction « Fillon » sur les bas salaires pour les rémunérations inférieures à 1,47 SMIC. Il offre en effet un supplément d'exonération horaire allant de 0,59 € à 2,51 € par heure de travail pour les rémunérations comprises entre 1 SMIC et 1,25 SMIC. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).