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Délai de réponse aux questions écrites

14e législature

Question écrite n° 04685 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 494

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'absence de réponse à la question écrite n° 934 publiée au Journal officiel du 19 juillet 2012. Adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, cette question demeure sans suite plus de six mois après son dépôt. Ce retard est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec le contenu de la lettre de M. le Premier ministre en date du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires. Dans la mesure où, comme il l'a indiqué dans sa réponse à une question écrite d'un député (réponse à la QE n° 293 publiée au Journal officiel du 23 octobre 2012), « il veille - en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et le cabinet du Premier ministre - à ce que les ministres répondent dans les délais aux questions écrites que leur posent les parlementaires », il lui demande donc de prendre toutes dispositions pour que cette question obtienne une réponse sans tarder.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1588

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de déduire le montant des frais professionnels pour la détermination du montant des ressources à prendre en compte pour l'ouverture du droit aux allocations de solidarité. Les allocations de solidarité sont versées sous conditions de ressources. Les ressources prises en considération pour l'application du plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Ainsi, il en résulte que les revenus à prendre en compte sont constitués des revenus catégoriels bruts tels que déclarés à l'administration fiscale sur la déclaration de revenus annuelle n° 2042. En particulier, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à prendre en compte se composent du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction des frais réels et justifiés, qui concourent à la détermination du revenu catégoriel net, ne viennent donc pas en déduction de ce montant.