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Collectivités locales et réduction des dotations

14e législature

Question écrite n° 04709 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 479

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la perspective d'une nouvelle réduction des dotations de l'État afin de participer à la maîtrise des déficits. Suite à la poursuite du gel des concours financiers pour 2013 et des annonces de réductions pour 2014-2015, les collectivités devraient à nouveau voir leurs dotations réduites à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à l'horizon 2015. Alors que les collectivités locales doivent faire face à des augmentations de charges (fonctionnement, réforme des rythmes scolaires,…), elles s'inquiètent de ces mesures qui vont à nouveau obérer leurs projets d'investissements et de développement de leurs territoires. S'il est légitime qu'elles participent aux efforts de redressement des comptes publics, cet effort doit rester raisonnable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions et des assurances aux élus inquiets pour l'avenir.

Transmise au Ministère chargé du budget



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1994

Le rétablissement des comptes publics est une priorité du Gouvernement qui s'inscrit dans l'agenda fixé par le président de la République : l'équilibre des comptes publics doit être atteint en 2017. Cet effort doit être partagé entre toutes les administrations publiques. La loi de programmation des finances publiques 2012 - 2017 prévoyait une réduction des concours de l'État aux collectivités territoriales de 750 Mds € en 2014 et en 2015. Suite au lancement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, cette minoration a été portée à 1,5 Md € en 2014 puis en 2015, soit un effort supplémentaire de 750 Mds € par an. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est en effet financé notamment par une réduction des dépenses publiques de 10 Mds €. Les collectivités locales doivent naturellement participer à cet effort collectif, aux côtés de l'État et des administrations de sécurité sociale. Le montant de leur quote-part, soit 1,5 Md €, équivaut toutefois à seulement 15 % des 10 Mds € de réduction des dépenses consécutive au lancement du pacte, alors que les concours aux collectivités territoriales représentent 21 % des dépenses de l'État. Les modalités de mise en œuvre de cette réduction des concours de l'État sont définies dans une démarche de concertation et de dialogue, actuellement en cours. Ainsi, le Premier ministre a réuni les parlementaires et les représentants des associations d'élus locaux le 12 mars 2013 pour définir une méthode de travail et un calendrier de concertation. Des groupes de travail ont été constitués au sein du comité des finances locales, portant notamment sur la réduction des concours financiers de l'Etat aux collectivités, mais aussi sur la péréquation, les ressources des collectivités, leurs dépenses contraintes, la contractualisation et l'accès au crédit. Ces groupes de travail ont rendu leurs propositions le 25 juin lors d'une séance exceptionnelle. Elles seront examinées dans le cadre de la préparation des décisions que le Gouvernement annoncera mi-juillet dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des mesures pour préserver l'investissement local qui représente plus de 70 % de l'investissement public et qui contribue de façon déterminante au maintien de l'activité économique locale. Ainsi, il a décidé l'ouverture d'une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 20 Mds € sur cinq ans pour le financement des investissements à très long terme des collectivités locales à des taux préférentiels.