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Projet éducatif territorial

14e législature

Question écrite n° 04710 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 486

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet éducatif territorial (PEDT) lequel doit s'inscrire dans le cadre d'une collaboration locale. Dans le guide pratique sur la réforme des rythmes scolaires destiné aux élus, il est précisé que la construction du PEDT pourra, dans de nombreux territoires, s'appuyer sur l'expérience déjà acquise. Les projets éducatifs locaux (PEL) et les contrats éducatifs locaux (CEL) existants pourront, si les partenaires concernés le souhaitent évoluer vers un projet éducatif territorial : leur logique, leurs finalités et les moyens mobilisables étant proches de ceux du PEDT. Ainsi, le PEL et le CEL pourront tenir lieu d'avant-projet en vue de l'élaboration d'un PEDT. Ces projets sont en grande majorité portés au sein d'une intercommunalité avec transfert de compétences enfance, jeunesse, notamment. La mise en œuvre d'un projet éducatif territorial impliquera-t-elle le transfert de compétence périscolaire ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions idoines.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3673

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, est l'un des outils de la nouvelle organisation du temps scolaire à l'école primaire qui vise à mieux respecter les rythmes d'apprentissage et de repos des enfants notamment en articulant mieux les temps scolaire et périscolaire. Il formalise une démarche permettant à l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Il est élaboré à l'initiative de communes ou d'EPCI compétents dans le domaine périscolaire et est destiné aux enfants scolarisés sur le territoire de ces collectivités. La démarche du PEDT doit soit favoriser l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités périscolaires soit permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant. Elle suppose donc que la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le domaine périscolaire soit déjà effective, ou la volonté de disposer de cette compétence pour mettre en place des activités périscolaires. Par ailleurs, la construction d'un PEDT peut bien entendu s'appuyer sur les différents dispositifs qui peuvent déjà exister dans les communes concernées, comme l'indique la circulaire interministérielle n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au PEDT. Ainsi, il peut s'appuyer sur les projets éducatifs locaux (PEL) et les contrats éducatifs locaux(CEL) existants, qui constituent, par leurs finalités et les moyens qu'ils mobilisent, un cadre de collaboration locale visant à l'articulation et à la complémentarité de tous les temps et acteurs éducatifs. Ils pourront tenir lieu d'avant-projet en vue de l'élaboration d'un projet éducatif territorial. Les collectivités territoriales, souhaitant contractualiser avec l'État dans le cadre de la politique de la ville, pourront intégrer les activités du projet éducatif territorial dans les actions éducatives du contrat de ville. Inversement, les actions éducatives conçues dans le cadre du contrat de ville pourront servir de base, le cas échéant, au projet éducatif territorial. Afin de nourrir son volet artistique et culturel, le projet éducatif territorial peut prendre en compte les dispositifs de contractualisation existant dans le domaine culturel : contrat local d'éducation artistique (CLEA), projet territorial d'éducation artistique (PTEA), contrat « territoire lecture » (CTL) ainsi que les enseignements artistiques spécialisés dispensés sur le territoire. Il peut également être articulé avec le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) piloté dans le cadre des comités départementaux de soutien à la parentalité. Le projet éducatif territorial se construira en cohérence avec le contrat « enfance - jeunesse » (CEJ), que de nombreuses collectivités ont conclu avec les caisses d'allocations familiales. L'accompagnement éducatif après la classe proposé aux élèves des écoles de l'éducation prioritaire et des départements d'outre-mer a également vocation à être articulé avec le projet éducatif territorial.