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Langue de publication officielle des textes en Alsace-Moselle

14e législature

Question écrite n° 04730 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 470

Rappelle la question 03586

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question n°03586 posée le 13/12/2012 sous le titre : " Langue de publication officielle des textes en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1356

A l'occasion du jugement d'une question prioritaire de constitutionnalité, rendu public le 30 novembre 2012 (2012-285 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire à la liberté d'entreprendre, l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui subordonnent l'exercice de certaines activités professionnelles à l'affiliation à une corporation. Sans en faire le motif de la censure, la décision souligne que les dispositions en cause n'existent sous une forme officielle qu'en langue allemande. Le Conseil constitutionnel les cite d'ailleurs en allemand et juge que le grief tiré de l'absence de version officielle en français est invocable en question prioritaire de constitutionnalité. Or, actuellement, la plupart des textes adoptés par l'administration du Reich allemand entre 1871 et 1918 et encore appliqués en Alsace et en Moselle ne sont pas officiellement traduits en français même si des traductions officieuses existent. C'est donc le texte allemand, apprécié par les juridictions, à la lumière notamment des traductions documentaires, qui fait foi. C'est pourquoi, afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité de l'ensemble du corpus juridique allemand applicable en Alsace et en Moselle, un recensement complet de ces textes est en cours ; il devrait être suivi de leur publication documentaire.