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Décalage du versement de l'allocation logement

14e législature

Question écrite n° 04732 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 487

Rappelle la question 02814

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°02814 posée le 01/11/2012 sous le titre : " Décalage du versement de l'allocation logement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 806

À travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité.