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Nuisances causées par le déversement de produits de démolition de bâtiments

14e législature

Question écrite n° 04739 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 480

Rappelle la question 02967

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°02967 posée le 08/11/2012 sous le titre : " Nuisances causées par le déversement de produits de démolition de bâtiments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 871

L'article L. 541-3 du code de l'environnement fonde le maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Le maire peut aviser le propriétaire du terrain sur lequel sont déversés les déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, il peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, assurer ou faire assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable.