Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°03608 posée le 13/12/2012 sous le titre : " Contraintes de dépollution des friches ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013
Deux siècles d'activités industrielles ont laissé sur le territoire français des friches susceptibles de présenter des risques de pollution des sols. Ces mêmes terrains, souvent du fait de leur localisation, présentent un potentiel pour le redéveloppement des zones urbaines et périurbaines, et leur réemploi permet d'éviter de consommer des terrains agricoles pour la construction de nouveaux logements ou bâtiments destinés aux services ou à l'industrie. On estime à plus de 80 000 hectares par an la perte d'espaces agricoles et naturels au profit d'espaces « artificialisés » et le Gouvernement, à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, s'est donné comme objectif de stopper l'artificialisation d'ici 2020 en favorisant, notamment, le réaménagement des friches industrielles. La politique en matière de dépollution des anciens sites industriels a déjà fortement évolué pour ajuster le niveau de dépollution en fonction de l'usage futur du site, au lieu de l'approche par « seuils » qui prévalait antérieurement à 2007. Sur le fondement de cette nouvelle doctrine, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a piloté la mise en place d'un ensemble de normes et guides destinés à accompagner les donneurs d'ordre et aménageurs dans les travaux de réaménagement de friches. En dernier lieu, un système de certification volontaire des bureaux d'études a été mis en place (marque LNE service sites et sols pollués), ce qui permet aux aménageurs de faire appel à un professionnel parfaitement compétent pour les guider dans ces démarches complexes, en conformité avec les normes nationales. Toutefois, le manque d'information relative à l'état de pollution des friches et, parfois, l'absence de responsabilité identifiée pour assurer la dépollution des terrains peuvent constituer un frein au redéveloppement de ces friches. La loi du 12 juillet 2010 prévoyait, par la création des articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'environnement, la mise à disposition par l'État des informations détenues sur les risques de pollution des sols. L'examen du projet de décret d'application a montré qu'il était nécessaire de compléter ces dispositions législatives par des dispositions permettant de mieux définir les responsabilités respectives de l'ancien exploitant et de celui qui procède à l'aménagement, et de mieux définir comment ces informations sur l'état de pollution devraient concrètement être prises en compte dans les décisions d'urbanisme. Ces éléments complémentaires pourront être discutés dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
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