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Difficultés d'accueil d'enfants handicapés

14e législature

Question écrite n° 04781 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 545

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accueil d'enfants handicapés dans les régions de montagne notamment du Haut Jura dans un secteur déjà très touché économiquement.

L'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Saint-Claude et sa région, soucieuse d'affirmer sa volonté d'aider les personnes en situation de handicap mental, souhaite obtenir de l'agence régionale de santé (ARS) le financement de 5 places supplémentaires pour son institut médico-éducatif. Ce dernier a un agrément de 41 places dont une section de 6 places pour des enfants et adolescents autistes. En réalité, cet établissement accueille aujourd'hui 46 personnes dont 12 personnes ayant des troubles autistiques.
L'institut médico-éducatif présente un déficit annuel de 120 000 € correspondant aux 5 places qui ne sont plus financées depuis le 1er avril 2010 (installation de l'ARS en Franche Comté). Actuellement, 27 enfants et adolescents sont en liste d'attente. Le financement de ces 5 places est indispensable pour l'équilibre financier de cet établissement.
Il rappelle que sur ce secteur du Haut Jura, 1 prise en charge équivaut à 914 habitants alors que sur les autres secteurs du Jura, le coefficient est de 1 place pour 525 habitants et 1 place pour 355 habitants.

Il demande si ces coefficients de prise en charge ne pourraient pas être reconsidérés au vu des territoires très différents notamment en zone défavorisée et de montagne, ces places supplémentaires permettant de répondre à l'attente des familles les plus touchées par le handicap et dans le besoin.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque