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Subventions aux associations

14e législature

Question écrite n° 04782 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 552

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, lorsqu'il présente en septembre de l'année N le projet de loi de finances pour l'année N+1, le Gouvernement doit répertorier l'ensemble des subventions qui ont été allouées par l'État à des associations au cours de l'année N-1. Or dans un courrier daté du 5 février 2013, elle lui a confirmé que l'association Valeur écologie avait bénéficié de deux très importantes subventions au titre de la réserve parlementaire (100 000 € en 2009 et 60 000 € en 2011). La subvention de 2011 est bien répertoriée dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2013. Par contre, la subvention de 2009 ne figure pas dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2011. Cette subvention a d'ailleurs été cachée et n'apparaît nulle part. Compte tenu de la plainte pour prise illégale d'intérêts qui a été déposée par un administré au sujet de ces subventions, de nombreuses personnes s'interrogent sur la raison pour laquelle le Gouvernement de l'époque avait omis de publier ladite subvention, comme il en avait l'obligation. Il lui demande donc quelle est l'origine du dysfonctionnement sus-évoqué.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2507

Chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement communique au Parlement une annexe retraçant l'effort financier de l'État en faveur des associations. Ce document, dit « Jaune associations », répertorie l'ensemble des subventions allouées par l'État à des associations au cours de l'année précédente, c'est-à-dire les contributions des différents départements ministériels où figurent les subventions réparties par programmes. Malgré tout le soin apporté à l'élaboration de cette synthèse en trois volumes, des erreurs de retranscription des données ont pu survenir. En effet, le Jaune associations est établi sur la base de restitutions CHORUS. À l'ouverture de ce progiciel en 2010, la direction générale des finances publiques avait fixé pour règle que ne basculeraient dans CHORUS que les opérations pluriannuelles ayant débuté antérieurement à 2010 et qui se poursuivraient en 2010. C'est la raison pour laquelle toutes les traces des subventions et des paiements annuels de 2009 sont restés dans la mémoire de l'infocentre INDIA sans retranscription dans CHORUS. Ce choix dans le basculement est donc à l'origine de la non-retranscription de la subvention accordée en 2009 à l'association Valeur écologie, qui avait pourtant bénéficié au titre de la réserve parlementaire de 100 000 euros, imputés sur le programme 217 du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Désormais, l'utilisation d'un seul système d'information (CHORUS) contribue à améliorer la fiabilité de la documentation budgétaire.