Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour l'entreprise Contralco, fabriquant d'éthylotests, du report de la date prévue de début de verbalisation des automobilistes ne disposant pas d'éthylotests dans leur véhicule.
Il était prévu que les automobilistes dotent leurs véhicules d'éthylotests à partir de l'été 2012, cette obligation étant sanctionnée par une verbalisation des conducteurs en infraction, dès l'automne 2012.
Pourtant, le 27 novembre 2012, le ministère de l'intérieur a annoncé le report sine die de la mise en place effective de la verbalisation, après avoir chargé la Commission nationale de sécurité routière (CNSR) de travailler sur l'intérêt de l'application de cette mesure, avant le 1er mars 2013.
Cette mesure aboutit aujourd'hui à une annulation de commande à hauteur de 8 millions d'éthylotests pour l'entreprise Contralco, soit l'équivalent de plusieurs mois de travail dans ses unités de fabrication.
De ce fait, l'entreprise a dû licencier 226 de ses 310 salariés. Ces 226 emplois représentaient les nouvelles embauches, en contrats à durée déterminée, CDD, ou interim, liées à l'augmentation prévisible de la demande avant l'annonce du ministère de l'intérieur. 65 % des personnes licenciées sont des mères isolées. Comment vont-elles s'en sortir ? Quel va être l'avenir de cette entreprise qui réalise 100 % de sa production en France ?
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour dédommager l'entreprise Contralco, ainsi que les entreprises dans la même situation, et pour venir en aide au personnel ayant subi un licenciement du fait de la chute brutale du nombre de commandes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/08/2013
À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route a été supprimée. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. D'ailleurs, à l'occasion de la campagne estivale de la sécurité routière, l'éthylotest est à nouveau promu comme un moyen de prévention. Bien entendu, sensible aux questions économiques et industrielles portées par les fabricants et distributeurs d'éthylotests les services de l'État sont en contact régulier avec ces industriels pour tenter de répondre au mieux à leurs difficultés actuelles.
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