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Éligibilité des conseils généraux au fonds d'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires

14e législature

Question écrite n° 04791 de M. Christian Namy (Meuse - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 555

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires.
La décision de revenir à la semaine de 4 jours et demi à l'école, si elle est fondée sur l'intérêt de l'enfant, aura des conséquences financières importantes pour les conseils généraux car ils sont en charge des transports scolaires. Une première évaluation de l'Assemblée des départements de France estime le surcoût annuel entre 60,5 et 173 millions d'euros par an.
Le Gouvernement a décidé la création d'un fonds spécifique de 250 millions d'euros pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de la réforme.
Les communes, qui devront organiser des activités périscolaires en direction des enfants, sont naturellement concernées par ce fonds.
Il souhaiterait savoir si les conseils généraux, directement impactés par la réforme, pourront également en bénéficier et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 177

L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation portant refondation de l'école de la République, institue le fonds d'amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, sont destinataires des aides du fonds. Il est rappelé que le fonds n'a pas vocation à compenser des transferts de charges de l'État vers les collectivités territoriales ou des extensions de charges de ces collectivités. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéficie du fonds aux départements.