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Indemnisation des adhérents du CREF

14e législature

Question écrite n° 04800 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 560

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, dont les droits à rente seront réduits d'environ 17 % et ne seront plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette union de mutuelles lors de la souscription des contrats. Dans son arrêt du 14 juin 2010, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la faute lourde de l'État, condamnant ce dernier à indemniser les victimes plaignantes à hauteur de 20 % du préjudice subi par chacune d'entre elles. Un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi de l'État en cassation irrecevable. Enfin, le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a condamné à son tour l'Union de mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes plaignantes à hauteur de 10 % du préjudice subi par chacune d'entre elles, et à un euro au titre du préjudice moral. Alors que cette condamnation est exécutoire, ni le CREF ni l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ne s'exécutent, laissant même à penser à une fuite devant leur responsabilité par une éventuelle déclaration de cessation des paiements, alors que, par ailleurs, le 8 juin 2011, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'ancien président du CREF, et sept autres anciens dirigeants pour abus de confiance. Il lui demande, en conséquence, si elle entend mettre en œuvre tous les moyens utiles à l'obligation faite aux parties condamnées d'exécuter les décisions de justice dont elles sont l'objet.




La question a été retirée