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Arrêt de la fourniture de plasma issu d'aphérèses

14e législature

Question écrite n° 04807 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 546

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de donneurs de sang bénévoles suite à la demande du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) visant à faire arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses par l'Établissement français du sang (EFS). Au-delà de l'impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, cette décision pourrait menacer aussi l'approvisionnement en plasma thérapeutique, car le risque existe de voir certains donneurs se détourner du don du sang. Cette décision pourrait également conduire à moyen terme à la suppression de 280 emplois au LFB comme à très court terme à un plan social de plusieurs centaines d'emplois à l'EFS. Face à ces risques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer l'autosuffisance des produits sanguins éthiques les plus sûrs pour les patients.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1070

Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d'ensemble. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, la securité des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.