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Modalités de versement de l'allocation chômage dans le cadre d'une formation qualifiante

14e législature

Question écrite n° 04838 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 564

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi en fin de droits ASSEDIC qui poursuivent une formation qualifiante.

Dans ce cas, l'allocation chômage de 650 € mensuels est considérée comme « une rémunération de fin de formation » et non plus comme « un retour vers l'emploi ».

Ce changement de catégorie oblige le demandeur d'emploi dans cette situation à contacter chaque mois son conseiller de Pôle emploi pour que le versement de l'allocation soit effectué ce qui apparaît particulièrement pénalisant pour les chômeurs en formation toujours dans la crainte de ne plus percevoir d'aide.

Il demande quelle initiative d'ordre réglementaire le Gouvernement entend prendre pour que les différentes catégories de demandeurs d'emploi soient prises en charge de la même façon.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.