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Adhérents de la Mutuelle retraite de la fonction publique et indemnisation

14e législature

Question écrite n° 04842 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 562

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des cotisants allocataires de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), condamnée à l'indemnisation des adhérents pour abus de confiance. Le fond de retraite complémentaire créé à la fin des années 40 par les instituteurs et secrétaires de mairie, puis élargi à l'ensemble des fonctionnaires, proposait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique, avec possibilité de déduction fiscale des cotisations. En 2000, les adhérents furent informés que les allocations seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. En 2011, la MRFP, reconnue coupable d'abus de confiance, a été condamnée à indemniser ses allocataires, quant à l'État, il a été jugé coresponsable et condamné à indemniser les victimes à hauteur de 20 % de leur préjudice. Or, à ce jour, de nombreux fonctionnaires qui devaient récupérer en moyenne 2000 € n'ont toujours pas été indemnisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations sur ce dossier et des suites qu'elle entend lui donner.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2497

La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé, le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. À la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'État à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'État a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.