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Obstacles au développement des constructions bois

14e législature

Question écrite n° 04852 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 556

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les freins qui font actuellement obstacle au développement des constructions bois. Outre qu'il s'agit du secteur actuellement le plus porteur de la filière bois, ces constructions méritent d'être encouragées en raison de leur qualité environnementale et de leur adaptation aux exigences de performance énergétique. Toutefois, il apparaît que les constructions bois se heurtent à de multiples obstacles : existence de normes nationales inadaptées à notre territoire, comme par exemple les normes applicables en matière de taux d'humidité qui s'avèrent inapplicables pour une porte en chêne ; absence de prise en compte des constructions bois dans les documents d'urbanisme comme dans les programmes des écoles d'architecture, etc. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les initiatives qu'elle compte prendre pour lever ces différents obstacles et, plus généralement, pour promovouvoir l'utilisation du bois dans les constructions.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1270

Le développement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par un certain nombre d'actions sur l'aval de la filière. À ce titre, une réflexion a été engagée en 2009 afin de recenser les actions potentielles de stimulation du développement d'une offre à base de solutions bois dans la construction, à l'adresse des constructeurs et des industriels, tant sur le champ du neuf que sur celui de la rénovation. Les services de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de l'égalité des territoires et du logement ont invité les représentants de la filière bois et du bâtiment, en y associant les organisations professionnelles et les ministères directement intéressés par la problématique, à participer à un groupe de travail chargé d'identifier précisément les textes réglementaires et normatifs sources d'obstacles à l'utilisation du bois dans la construction. Les freins à l'usage du bois portent principalement sur la difficulté du secteur du bois dans la construction à faire réaliser les études techniques indispensables à l'homologation de leurs produits. D'autres freins ont été identifiés sur des sujets divers tels que la formation ou les règles d'urbanisme. Ainsi, un programme d'études et d'essais techniques a été initié en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances techniques des produits bois sur différentes thématiques (solidité, thermique, acoustique, environnement, santé, incendie) puis amendé depuis lors pour répondre aux besoins de la filière. À ce jour, ce programme fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 M€ réparti à part quasiment égale entre la DGALN et les professionnels du bois (Codifab et FBF). Ces nombreuses études ont été programmées sur la période 2009 - 2014. Les premiers résultats sont à ce jour disponibles. Les résultats obtenus permettront notamment d'apporter des règles ou outils prédictifs et seront capitalisés dans les différents référentiels normatifs. Cela passe notamment une fois les essais réalisés par une révision des documents techniques unifiés (DTU) et également par la réalisation d'un catalogue de solutions constructives bois-construction en cours de finalisation et l'édition d'un guide pour la réhabilitation de maisons individuelles. En termes d'urbanisme, depuis la publication le 8 octobre 2009 du décret relatif à la surface hors œuvre des constructions, la mise en œuvre d'un bardage en bois n'est plus soumise à un permis de construire mais à une simple déclaration préalable. En terme d'incitation à l'usage du bois dans la construction, le décret publié le 17 mars 2010 et l'arrêté le 29 septembre 2010 prévoient une multiplication par 10 du seuil minimum d'utilisation de bois dans les constructions neuves par rapport aux textes en vigueur en 2005. Par ailleurs, pour donner de façon plus générale une visibilité aux projets qui font l'effort d'utiliser de façon significative du bois, la DGALN a mis en œuvre un label « Bâtiment bio-sourcé » étendu à tous matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes, etc), via un décret et un arrêté d'application parus respectivement au Journal officiel le 21 avril 2012 (décret n° 2012-518) et le 19 décembre 2012. Au-delà des mesures générales de professionnalisation de la filière, il a paru indispensable de renforcer les compétences des acteurs en initiant une démarche intensive de formation initiale et continue de l'ensemble des acteurs. Un plan d'action piloté par l'ensemble des acteurs de la filière et des organisations professionnelles est en cours de mise en œuvre et vise également l'ensemble des organismes de formation initiale (lycées techniques, écoles d'architecture, école d'ingénieurs).