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Procédure visant à déterminer le caractère imposable d'une dépendance d'habitation

14e législature

Question écrite n° 04861 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 554

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions concernant la procédure visant à déterminer le caractère imposable d'une dépendance d'habitation.
En effet, l'article 1409 du code général des impôts indique que « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter. »
En outre, le point 180 du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts relatif aux locaux meublés affectés à l'habitation et locaux assimilés indique quant à lui que : « En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions : être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
être situés à proximité de l'habitation.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation. »
Il lui demande donc comment apprécier cette distance : doit-elle être considérée de façon aérienne, c'est-à-dire en considérant tout point situé à l'intérieur d'un cercle dont le rayon de 1 Km a pour point de départ le centre du local d'habitation (ce calcul serait facile à appliquer et à mesurer) ou bien est-il nécessaire de considérer le cheminement – piétonnier ? - à effectuer pour se rendre du local d'habitation au garage ?

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque