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Conventions de projet urbain partenarial et calcul des participations

14e législature

Question écrite n° 04865 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 556

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que les conventions de projet urbain partenarial (PUP) se fondent, pour le calcul des participations, sur des estimations de travaux. Or il arrive que lors de la réalisation des ouvrages leur coût soit moindre ou supérieur à ce qui a été prévu. Il lui demande si dans ce cas, la commune peut appeler des compléments de participation ou restituer le trop-perçu.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2013 - page 1543

La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur ou un constructeur ou un propriétaire ou plusieurs d'entre eux et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant. Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.